Objectifs de la formation :

Lors de cette journée, les apprenants vont appréhender les différentes formes d’actions dont disposent les propriétaires face au débiteur en procédure collective, lesquels sont principalement : vendeur sous réserve de propriété, crédit-bailleur, conjoint in bonis et depuis la loi du 14 février 2022, l’entrepreneur individuel lui-même. 
A la fin de la session, ils devront : 

• être capable d’identifier le régime applicable à chaque situation particulière.
• avoir acquis les réflexes adéquats pour faciliter le traitement des revendications, restitutions et reprises.
• savoir reconnaître les conditions de mise en œuvre de ces actions et afin d’évaluer leurs conséquences dans les différentes procédures collectives. 

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives, et spécialement ceux chargés des revendications et du traitement du passif. 

Cette formation est destinée aux débutants et personnes ayant un niveau intermédiaire sur le sujet. 
Un volet "expert" est également au catalogue des formations sur demande. 

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

(Tour de table de début de journée - exposé)

TITRE 1. Les revendications et restitutions (5h)

Chapitre 1. L’action en revendication (3h30)

Section 1. Le droit commun de la revendication (30 min)
Section 2. Le vendeur de meubles sous réserve de propriété. (2h)
§1. Les conditions relatives à la clause de réserve de propriété
§2. Les conditions de fond de l’action en revendication
A/ Présentation des conditions
B/ Difficultés de mise en œuvre

1. Incorporation du bien vendu 
2. Bien transformé.
3. Destruction du bien vendu 
4. La revente du bien par le débiteur en procédure collective

§3.- Les conditions d’exercice de l’action en revendication
Section 3. Applications pratiques (1h)

Chapitre 2. L’action en restitution (1h30)

A/ Les conditions de l’action en restitution
B/ Les effets de l’action en restitution
C/ Applications pratiques

TITRE 2. Les reprises (2h)

Chapitre 1. - Les reprises par le conjoint (1h15)

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

Section 1. Les situations donnant lieu à la reprise des biens par le conjoint
Section 2. Les conditions de l’action en reprise

Chapitre 2. – Les reprises par l’EI (45 min)

Section 1. Les situations donnant lieu à la reprise par l’EI
Section 2. Les conditions de l’ « auto-revendication ».

QCM d'évaluation et questions/réponses