Cette formation vise à fournir une méthodologie rigoureuse pour la construction des plans de restructuration dans le cadre des procédures collectives, à la lumière :

• des premières applications et interprétations de l’ordonnance de réforme n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et de son décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021,
• des premiers retours d’expériences relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise introduite à titre temporaire par la loi du 31 mai 2021 et toujours en vigueur jusqu’au 21 novembre 2025.

A l’issue de la formation, les stagiaires seront en mesure d’identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lors de la construction des plans en conformité avec la réglementation établie, tout en détectant les silences de la loi et de la jurisprudence au sein desquels les praticiens pourront innover.

L’étude des décisions de justice les plus récentes, y compris celle rendue par les juridictions du fond, leur permettra de faire le lien entre la pratique professionnelle des plans et la législation y afférant. Une place sera également faite à la construction des plans en présence des classes de parties affectées, car elle présente un haut degré de technicité.

Plus globalement, cette formation vise à faire comprendre la complexité actuelle de l’élaboration du plan de continuation, loin du simple moratoire de paiements qui le caractérisait à sa création en 1985. Elle met en évidence un outil juridique devenu stratégique, influencé par les mutations récentes du droit, tout en les inspirant. 

Objectifs de la formation

A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :

• identifier les bonnes pratiques dans l’élaboration et l’adoption des plans de continuation.
• maîtriser les liens entre législation, jurisprudence et pratique professionnelle.
• comprendre l’importance du bilan économique, social et le cas échéant environnemental dans la préparation du plan.
• distinguer les différentes composantes d’un plan de continuation (financier, économique, social, juridique, environnemental).
• évaluer l’ampleur du passif à apurer au sein du volet financier.
• identifier les voies de consultation (créanciers privés / publics – consultation individuelle / en classes de parties affectées)
• comparer les mécanismes classiques de consultation avec ceux introduits par les classes de parties affectées 
• cerner les pouvoirs du tribunal appelé à homologuer le plan en fonction des procédures en cours.
• comprendre les critères d’adoption et de rejet des plans à l’appui d’exemples concrets. 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une bonne connaissance générale du droit des entreprises en difficultés. 

Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques (dont un support PDF compilant des schémas, des tableaux, des textes de loi ainsi que les décisions de justice les plus récentes)
• Échanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Études de cas et de décisions
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel

Introduction (30 minutes)

• Présentation des enjeux et objectifs du séminaire
  
• Tour de table sur la pratique des plans.
  
• Approche statistique / pratique / chronologique de la planification du traitement de la défaillance
• Échanges - Questions /réponses

I. ÉLABORATION DES PLANS DE CONTINUATION

A. Etapes préparatoires (30 minutes)

1. Diagnostic : le bilan économique, social et environnemental
Questions / réponses
2. Passif à apurer vs Moyens de financement du plan
Questions / réponses

B. Construction du plan (4 heures)

1. Qui ? L’initiative et la concurrence des plans (15 minutes)
  - Questions / réponses

2. Quoi ? Contenu des plans (15 minutes)
  - Questions / réponses
  - Analyse de décisions de justice

3. Comment ?
a. Volet financier
  Consultation individuelle (créanciers privés – créanciers publics) (1 heure)
  - Analyse de décisions de justice
  - Etudes de cas
  - Sondages
  Consultation en présence des classes de parties affectées (Composition / Fonctionnement des classes / Incidence du vote en classes) (1 heure)
  - Analyse de décisions de justice
  - Etudes de cas
  - Sondages
b. Volet juridique (1 heure)
 (Financement des sociétés en difficulté / Sort des associés / Sort des dirigeants /Reprise interne)
 - Questions / réponses
c. Volet économique (15 minutes)
  Questions / réponses
d. Volet social (15 minutes)

II. ADOPTION DES PLANS DE CONTINUATION (2 heures)

A. Critères d’adoption (1 heure)

1. Critères classiques : équilibre, sérieux, garanties
   Analyse de décisions de justice
2. Critères propres aux classes de parties affectées
  Analyse de décisions de justice

B. Rôle du tribunal (1 heure)

1. Rôle classique du tribunal : arbitrage, modération financière, « magistrature économique », sanction
  Questions / réponses

2. Nouveaux pouvoirs en cas de vote des classes de parties affectées (projet voté / projet imposé et application forcée interclasses) 
  Questions / réponses
  Analyse de décisions de justice

Clôture :

QCM d'évaluation, corrigé en groupe 
Tour de table de fin de journée