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Si le plan de continuation est homologué par le tribunal et, à ce titre coulé dans le moule d’une décision judiciaire depuis 1985, cet instrument juridique complexe n’en reste pas moins fragile dès lors qu’en tant que projection vers l’avenir, il a le plus souvent vocation à se dérouler sur de nombreuses années, jusqu’à 10 ans, et même jusqu’à 15 ans en matière agricole. Nombreux pourront alors être les accrocs qui se révèleront à l’occasion de son exécution. Or, lorsque l’on observe le détail et la profusion des textes du Livre VI du Code de commerce consacrés à l’élaboration, à la construction, au « montage » des plans, on ne peut qu’être surpris – par contraste - du caractère laconique du corps de règles encadrant sa mise en œuvre. L’exécution des plans de continuation est en effet peu encadrée par les textes, ce qui soulève de nombreux défis pratiques.
Certes, les récentes réformes opérées par l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 et son décret d'application n°2021-1218 du 23 septembre 2021 ainsi que les premiers retours d’expériences relatifs à la procédure de traitement de sortie de crise introduite par la loi du 31 mai 2021 ont, pour partie, permis de combler ce silence légal. Toutefois, le contentieux reste abondant : qu’il s’agisse, entre autres, de discuter de la durée des plans, des pouvoirs et missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, des voies de sa modification substantielle, comme des causes et des incidences de sa résolution.
Aussi, cette formation vise à présenter aux stagiaires les connaissances nécessaires pour leur permettre de se prémunir de l’échec des plans de continuation car les moyens éventuels de leur remise en cause restent nombreux… Lors de cette journée, ces difficultés seront clairement identifiées et leurs conséquences exposées.
Ainsi, les apprenants sauront identifier les bonnes pratiques à mettre en œuvre lorsque l’entreprise redressée est en plan, non seulement au regard de la réglementation établie, mais également au regard de l’interprétation livrée par les juges. L’étude des décisions de justice les plus récentes leur permettra d’établir les nombreux liens entre la pratique des plans et la législation y afférant.
Intervenants : Formation dispensée par Mme Hélène POUJADE, Maître de conférences à l’École de droit de l’université Toulouse 1 Capitole, Centre de droit des affaires
Formation dispensée par Hélène POUJADE, Maître de conférences, Université Toulouse 1 – Capitole Centre de droit des affaires
A l’issue de la formation, les stagiaires sauront :
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une bonne connaissance générale du droit des entreprises en difficulté.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 8h30 à 16h30) en distanciel
Introduction (30 min)
1. La prévention de l’échec lors de l’adoption du plan
2. 1.La prévention au cours de l’exécution du plan
La surveillance du plan (mission du CEP, recouvrement des
dividendes impayés – exécution forcée du plan, durée de sa mission, désignation
d’un mandataire, responsabilité, provisions) (1h)
Questions / réponses
Analyse de décisions de justice
1. Matérialisation de la réussite du plan : publicités, jugement de constat d’achèvement du plan, voies de recours, jugement de clôture, radiation des mentions…
2. Difficultés
résiduelles malgré la réussite du plan: le sort du créancier impayé dans le cadre d’un plan
non résolu
Questions / réponses
Analyse de décisions de justice
1. L’inexécution « contournée » : L’exécution forcée du plan
2. L’inexécution « sanctionnée » :
Résolution facultative / obligatoire
Questions / réponses
Analyse de décisions de justice
1. Le régime de
l’action en résolution : initiatives, procédure, voies de recours
Questions / réponses
Analyse de décisions de justice
2. Les effets de
la résolution : suites, sort des créanciers dans la procédure subséquente
Questions / réponses
Analyse de décisions de justice
QCM d'évaluation, corrigé en groupe
Tour de table de fin de journée
Les professionnels des entreprises en difficulté