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Pour maîtriser la richesse et la diversité des restructurations en classes de parties affectées et comprendre la démarche de l’évaluateur et les difficultés susceptibles d’être rencontrées dans le cadre de sa mission.
Intervenants : Formation dispensée par Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Jean Moulin Lyon 3
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Formation dispensée par Nicolas BORGA, Agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, Directeur de l’IDEA, Directeur du Master Restructuration juridique et financière de l’entreprise (accrédité ALED), Consultant indépendant.
Public :
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant de bonnes connaissances du droit des procédures collectives dans tous ses aspects.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté, comme les avocats
spécialisés et conseils
financiers.
Le niveau est expert, les participants doivent donc connaître les spécificités des restructurations en classes de parties affectées, le cas échéant en ayant suivi la formation IFPPC débutant / intermédiaire.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Formation de 7 heures de 9h à 17h en présentiel
(Tour de table - exposé et questionnement de groupe)
A. Best interest test et règle de priorité absolue
B. Détermination des parties affectées
C. Traitement des créances postérieures non utiles
D. Traitement des créances résultant du contrat de
travail
E. Traitement des valeurs mobilières donnant accès au
capital (VMDAC)
F. Répartition en classes de parties affectées des
créances chirographaires
G. Traitement des créances garanties par des sûretés
réelles
H. Recours spécifiques aux procédures avec réunion des
classes de parties affectées
I. Plan adopté après réunion des CPA et sort d’un
pacte d’actionnaires
A. Contexte de l’intervention
B. Périmètre de l’intervention
C. Evaluation on going concern
D. Evaluation en scenario liquidatif
E. Evaluation en scenario plan de cession
F. Retour d’expérience
G. Recommandations
Illustrations
A. L’équilibre détenteurs de capital / créanciers
B. Les plans concurrents
C. La restructuration des associations en classes de parties affectées
D. Le sort des créances contestées
(QCM d’évaluation des compétences et corrigé en groupe).
Avec l’intervention de M. Olivier ARTHAUD, expert-comptable, commissaire aux comptes (comité Evaluation du CNOEC), expert de Justice.
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