Objectifs de la formation :

• Etre capable de traiter de manière approfondie les différentes réalisations d’actifs intervenant en période de liquidation
• Pouvoir aborder le droit positif pour anticiper les obstacles qui pourraient se dresser au moment de leur mise en œuvre et sécuriser de la sorte les pratiques.
• Acquérir les connaissances en droit positif encadrant la réalisation d'actifs
• Manier les différentes modes de cessions (adjudication, cession de gré à gré) grâce à des cas pratiques, abordant chaque particularité et le régime en découlant.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

• Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
• Acquis de la journée évalués par un QCM
• Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
• Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

1ère Partie : Etude de la phase de préparation de la cession (3h)

Chapitre 1. Modalité de réalisation involontaire des biens du débiteur (30 min)

(Tour de table de début de journée - exposé)

Section 1. Voies d’exécution
Section 2. L’audition du débiteur

Chapitre 2. La concurrence des modes de réalisation ? (2h)

(Exposé - questionnement de groupe et retours d'expérience- cas pratique)

Section 1. Concurrence entre cession de gré à gré et enchères
Section 2. Concurrence entre cession de gré à gré et cession d’entreprise, modalités concurrentes de réalisation du fonds de commerce

Chapitre 3 : Des réalisations portant sur les biens du débiteur (30 min)

(Exposé - questionnement de groupe - retours d'expériences)

Section 1. Quid en cas de cession du bien d’autrui ?
Section 2. Quid en présence de biens en indivision ?

2e Partie : Difficulté de mise en œuvre de la cession de gré à gré (4h)

Chapitre 1. Les obstacles à la formation (2h30)

(Exposé - questionnement de groupe - cas pratique)

Section 1 . Les avant-contrats

• A. Le pacte de préférence    
• B. Promesse unilatérale de vente

Section 2. Clauses d’inaliénabilité
Section 3. Insaisissabilité
Section 4. Vices du consentement et lésion     

• A. Dans la Cession de gré à gré classique 
• B. Dans la cession de gré à gré dans liquidation simplifiée

Chapitre 2 : Exécution (1h30)

(Exposé - questionnement de groupe)

Section 1. Le moment de perfection des cessions de gré à gré
Section 2. La date du transfert
Section 3. Les garanties

• A. Garantie des vices cachés
• B. La garantie d’éviction

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe avec explications - Tour de table de fin de journée)