Les cookies sur le site l’IFPPC

Ce site utilise des cookies destinés à en améliorer la performance et à en mesurer la fréquentation.
En savoir plus sur les cookies et choisir ceux que j'accepte

Déclaration, vérification et admission des créances : stratégie et difficultés pratiques

Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

Demander des informations sur ce thème

Objectifs de la formation :

  • Maîtriser l’apport de l’ordonnance du 12 mars 2014 dans la détermination du passif
  • Sécuriser les contestations de déclaration
  • Savoir anticiper les réactions des protagonistes (débiteur et créancier) et leurs conséquences
  • Identifier les différents types de contentieux liés à la détermination du passif et leurs particularités

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table de début de journée

I – LA DÉCLARATION DE CRÉANCES

A - La détermination des créances soumises à l’obligation de déclaration (1h)

- Le fait générateur
- Les créances exclue de l’obligation
Modalité pédagogique : détermination du fait générateur à partir de cas

B - Le traitement de la déclaration du débiteur pour le compte du créancier (1h)

- Rappel des textes applicables
- L’identification du support recevable
- L’appréciation de la portée du contenu de l’information portée à la connaissance du mandataire judiciaire
- L’information donnée au créancier : exigence légale et diversité des pratiques
- Le comportement fautif du débiteur : quelle sanction

Modalité pédagogique : recherche par interrogation des participants sur l’attitude à adopter en fonction des cas présentés

C - Le relevé de forclusion (30 min)

- Le cas de l’omission
- Les délais

Modalité pédagogique : à partir de cas, recherche des arguments en faveur et opposés au relevé de forclusion à partir d’hypothèses d’omission

D - Les interrogations sur la nature de la déclaration de créance : raisons et intérêts pratiques (15 min)

II – LA PHASE DE VERIFICATION

A - Les modalités de la contestation de la créance déclarée par le mandataire judiciaire (45 min)

- L’objet de la contestation
- L’avis du mandataire judiciaire
- La réaction du créancier et ses conséquences
Modalité pédagogique :
analyse d’avis (pathologiques et conformes)
recherche des conséquences des différentes réactions du créancier

B - Les observations du débiteur (15 min)

Modalité pédagogique : retour d’expérience des pratiques mises en œuvre par les participants et recherche de la pratique optimale en fonction des attitudes possibles du débiteur

III – LES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE

A - Le sort des contestations devant le juge-commissaire (1h)

-  La détermination du domaine d’intervention du juge-commissaire
- La gestion du renvoi devant la juridiction compétente
o Le sursis à statuer (pratiques selon les juridictions)
o La saisine de la juridiction compétente
o Les pouvoirs de la juridiction saisie

Modalité pédagogique : résolution de cas pratiques confrontant le stagiaire à ces différents aspects

B - La portée de la décision d’admission ou de rejet (45 min)

Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence
cas pratique sur la situation de la caution

C - L’hypothèse d’une instance en cours (30 min)

Rappel du régime des instances en cours
- Les effets de la décision du juge-commissaire
- L’hypothèse de l’absence de reprise de l’instance

Modalité pédagogique : cas d’application

D - Les recours (45 min)

- Par les parties
- Par les tiers
Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence
cas pratique sur la situation de la caution

IV - LES DIFFICULTES PROPRES AUX INTERETS A ECHOIR (45 min)

A. La détermination des créances concernées
B. Les deux modalités de la déclaration

QCM d'évaluation, corrigé en groupe

Haut de page