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Déclaration, vérification et admission des créances : stratégie et difficultés pratiques

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FORMATION A DISTANCE (visioconférence interactive de 6 heures : 2 sessions de 3 heures les 28 et 29 mai 2020 matin)

28 Mai 2020

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Visioconférence interactive de 6 heures (de 9h à 12h les 28 et 29 mai 2020)

FORMATION A DISTANCE (visioconférence de 6 heures : 2 sessions de 3 heures)

04 Juin 2020

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : visioconférence de 6 heures (9h à 12h et 13h30 à 16h30)

FORMATION A DISTANCE (visioconférence interactive de 6 heures : 2 sessions de 3 heures)

16 Juin 2020

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole.
Observations : visioconférence de 6 heures (9h à 12h et 13h30 à 16h30)

FORMATION A DISTANCE (visioconférence interactive de 6 heures : 2 sessions de 3 heures)

18 Juin 2020

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole.
Observations : visioconférence de 6 heures (9h à 12h et 13h30 à 16h30)

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Objectifs de la formation :

  • Maîtriser l’apport de l’ordonnance du 12 mars 2014 dans la détermination du passif
  • Sécuriser les contestations de déclaration
  • Savoir anticiper les réactions des protagonistes (débiteur et créancier) et leurs conséquences
  • Identifier les différents types de contentieux liés à la détermination du passif et leurs particularités

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Mise en application ou recherche de solutions à partir de questions ou de cas tirés de la pratique
  • Réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Support pédagogique fourni aux stagiaires.

Public visé et prérequis :

Pour les salariés des Etudes d’administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale des procédures collectives avec une expertise dans la gestion du passif.

Contenu détaillé de la formation

I – LA DÉCLARATION DE CRÉANCES

A - La détermination des créances soumises à l’obligation de déclaration 

- Le fait générateur

- Les créances exclue de l’obligation

Modalité pédagogique : détermination du fait générateur à partir de cas

B - Le traitement de la déclaration du débiteur pour le compte du créancier

- Rappel des textes applicables

- L’identification du support recevable

- L’appréciation de la portée du contenu de l’information portée à la connaissance du mandataire judiciaire

- L’information donnée au créancier : exigence légale et diversité des pratiques

- Le comportement fautif du débiteur : quelle sanction

Modalité pédagogique : recherche par interrogation des participants sur l’attitude à adopter en fonction des cas présentés

C - Le relevé de forclusion 

- Le cas de l’omission

- Les délais

Modalité pédagogique : à partir de cas, recherche des arguments en faveur et opposés au relevé de forclusion à partir d’hypothèses d’omission

D - Les interrogations sur la nature de la déclaration de créance : raisons et intérêts pratiques 

II – LA PHASE DE VERIFICATION

A - Les modalités de la contestation de la créance déclarée par le mandataire judiciaire 

- L’objet de la contestation

- L’avis du mandataire judiciaire

- La réaction du créancier et ses conséquences

Modalité pédagogique :

analyse d’avis (pathologiques et conformes)

recherche des conséquences des différentes réactions du créancier

B - Les observations du débiteur 

Modalité pédagogique : retour d’expérience des pratiques mises en œuvre par les participants et recherche de la pratique optimale en fonction des attitudes possibles du débiteur

III – LES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE

A - Le sort des contestations devant le juge-commissaire 

-  La détermination du domaine d’intervention du juge-commissaire

- La gestion du renvoi devant la juridiction compétente

o Le sursis à statuer (pratiques selon les juridictions)

o La saisine de la juridiction compétente

o Les pouvoirs de la juridiction saisie

Modalité pédagogique : résolution de cas pratiques confrontant le stagiaire à ces différents aspects

B - La portée de la décision d’admission ou de rejet 

Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence

cas pratique sur la situation de la caution

C - L’hypothèse d’une instance en cours 

Rappel du régime des instances en cours

- Les effets de la décision du juge-commissaire

- L’hypothèse de l’absence de reprise de l’instance

Modalité pédagogique : cas d’application

D - Les recours 

- Par les parties

- Par les tiers

Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence

cas pratique sur la situation de la caution

IV - LES DIFFICULTES PROPRES AUX INTERETS A ECHOIR

A. La détermination des créances concernées

B. Les deux modalités de la déclaration

Durée de la formation : 7 heures

Modalités de suivi :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

Organisé en partenariat avec :

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