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Déclaration, vérification et admission des créances : stratégie et difficultés pratiques

Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

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Formation à distance en visioconférence

14 Novembre 2023

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

  • Cette session est complète. Veuillez vérifier si une autre session est programmée.

Formation à distance en visioconférence

09 Janvier 2024

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

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Objectifs de la formation :

  • Maîtriser l’apport de l’ordonnance du 12 mars 2014 dans la détermination du passif
  • Sécuriser les contestations de déclaration
  • Savoir anticiper les réactions des protagonistes (débiteur et créancier) et leurs conséquences
  • Identifier les différents types de contentieux liés à la détermination du passif et leurs particularités

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

(Tour de table de début de journée)

I – LA DÉCLARATION DE CRÉANCES

A - La détermination des créances soumises à l’obligation de déclaration (1h)

- Le fait générateur
- Les créances exclue de l’obligation
(Modalité pédagogique : détermination du fait générateur à partir de cas)

B - Le traitement de la déclaration du débiteur pour le compte du créancier (1h)

- Rappel des textes applicables
- L’identification du support recevable
- L’appréciation de la portée du contenu de l’information portée à la connaissance du mandataire judiciaire
- L’information donnée au créancier : exigence légale et diversité des pratiques
- Le comportement fautif du débiteur : quelle sanction

(Modalité pédagogique : recherche par interrogation des participants sur l’attitude à adopter en fonction des cas présentés)

C - Le relevé de forclusion (30 min)

- Le cas de l’omission
- Les délais

(Modalité pédagogique : à partir de cas, recherche des arguments en faveur et opposés au relevé de forclusion à partir d’hypothèses )d’omission

D - Les interrogations sur la nature de la déclaration de créance : raisons et intérêts pratiques (15 min)
(Questionnement de groupe et retours d'expériences)

II – LA PHASE DE VERIFICATION

A - Les modalités de la contestation de la créance déclarée par le mandataire judiciaire (45 min)

- L’objet de la contestation
- L’avis du mandataire judiciaire
- La réaction du créancier et ses conséquences
(Modalité pédagogique :
- analyse d’avis (pathologiques et conformes
- recherche des conséquences des différentes réactions du créancier)

B - Les observations du débiteur (15 min)

(Modalité pédagogique : retour d’expérience des pratiques mises en œuvre par les participants et recherche de la pratique optimale en fonction des attitudes possibles du débiteur)

III – LES DECISIONS DU JUGE-COMMISSAIRE

A - Le sort des contestations devant le juge-commissaire (1h)

-  La détermination du domaine d’intervention du juge-commissaire
- La gestion du renvoi devant la juridiction compétente
o Le sursis à statuer (pratiques selon les juridictions)
o La saisine de la juridiction compétente
o Les pouvoirs de la juridiction saisie

(Modalité pédagogique : résolution de cas pratiques confrontant le stagiaire à ces différents aspects)

B - La portée de la décision d’admission ou de rejet (45 min)

(Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence
- cas pratique sur la situation de la caution)

C - L’hypothèse d’une instance en cours (30 min)

Rappel du régime des instances en cours
- Les effets de la décision du juge-commissaire
- L’hypothèse de l’absence de reprise de l’instance

(Modalité pédagogique : cas d’application)

D - Les recours (45 min)

- Par les parties
- Par les tiers
(Modalité pédagogique : analyse de la jurisprudence
- cas pratique sur la situation de la caution)

IV - LES DIFFICULTES PROPRES AUX INTERETS A ECHOIR (45 min)

A. La détermination des créances concernées
B. Les deux modalités de la déclaration

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe)

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