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Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
(Tour de table de début de journée)
A - La détermination des créances soumises à l’obligation de déclaration (1h)
- Le fait générateur
- Les créances exclue de l’obligation
(Modalité
pédagogique : détermination du fait générateur à partir de cas)
B - Le traitement de la déclaration du débiteur pour le compte du créancier (1h)
- Rappel des textes applicables
- L’identification du support recevable
- L’appréciation de la portée du contenu de l’information portée à
la connaissance du mandataire judiciaire
- L’information donnée au créancier : exigence légale et
diversité des pratiques
- Le comportement fautif du débiteur : quelle sanction
(Modalité pédagogique : recherche par interrogation des participants sur l’attitude à adopter en fonction des cas présentés)
C - Le relevé de forclusion (30 min)
- Le cas de l’omission
- Les délais
(Modalité pédagogique : à partir de cas, recherche des arguments en faveur et opposés au relevé de forclusion à partir d’hypothèses )d’omission
D - Les interrogations sur la nature de la déclaration de créance :
raisons et intérêts pratiques (15 min)
(Questionnement de groupe et retours d'expériences)
A - Les modalités de la contestation de la créance déclarée par le mandataire judiciaire (45 min)
- L’objet de la contestation
- L’avis du mandataire judiciaire
- La réaction du créancier et ses conséquences
(Modalité
pédagogique :
- analyse
d’avis (pathologiques et conformes
- recherche
des conséquences des différentes réactions du créancier)
B - Les observations du débiteur (15 min)
(Modalité pédagogique : retour d’expérience des pratiques mises en œuvre par les participants et recherche de la pratique optimale en fonction des attitudes possibles du débiteur)
A - Le sort des contestations devant le juge-commissaire (1h)
- La détermination du domaine d’intervention du juge-commissaire
- La gestion du renvoi devant la juridiction compétente
o Le sursis à statuer (pratiques selon les juridictions)
o La saisine de la juridiction compétente
o Les pouvoirs de la juridiction saisie
(Modalité pédagogique : résolution de cas pratiques confrontant le stagiaire à ces différents aspects)
B - La portée de la décision d’admission ou de rejet (45 min)
(Modalité
pédagogique : analyse
de la jurisprudence
- cas
pratique sur la situation de la caution)
C - L’hypothèse d’une instance en cours (30 min)
Rappel du régime des instances en cours
- Les effets de la décision du juge-commissaire
- L’hypothèse de l’absence de reprise de l’instance
(Modalité pédagogique : cas d’application)
D - Les recours (45 min)
- Par les parties
- Par les tiers
(Modalité
pédagogique : analyse
de la jurisprudence
- cas
pratique sur la situation de la caution)
A. La détermination des
créances concernées
B. Les deux modalités de la
déclaration
(QCM d'évaluation, corrigé en groupe)