L'IFPPC vous propose de retrouver les diverses informations relatives à l'adaptation du droit des entreprises en difficulté, au fonctionnement des juridictions et au soutien des entreprises touchées par la crise du Covid.

Sécurité des salariés en entreprise

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 est régulièrement actualisé.

• travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/protection-des-travailleurs

Toutes les informations sanitaires mises à jour quotidiennement :

• www.gouvernement.fr/info-coronavirus

Dispositif des prêts garantis par l’Etat

• Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit
• La loi de finances rectificatives du 25 avril 2020 supprime l’exclusion de principe des entreprises en difficulté du PGE.
• Arrêté du 2 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement
• Arrêté du 6 mai 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
  Sont concernées les entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs, ainsi que les associations et fondations ayant une activité économique "qui, au 31 décembre 2019, ne faisaient pas l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel s'agissant de personnes physiques, ou n'étaient pas en période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sauf à ce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ait été arrêté par un tribunal avant la date d'octroi du prêt mentionné à l'article 1er."

• Décret n°2020-712 du 12 juin 2020 relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises
  Crée un nouveau dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises n'ayant pas pu bénéficier d'un prêt garanti par l'Etat.

• Arrêté du 13 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit
• Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020

• Décret n°2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social

• Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Dispositif d'aides au soutien de la trésorerie des entreprises

• Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises
• Ordonnance n°2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises
• Rapport au Président de la République
  Durée d'application du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020.
• Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs
  Il définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.
• Décret n°2020-1653 du 23 décembre 2020 modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de la covid-19
• Décret n°2021-44 du 20 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés
• Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises
• Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises

• Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour certaines entreprises employant moins de onze salariés qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence sanitaire, lors du deuxième confinement en novembre 2020
• Arrêté du 27 janvier 2021 fixant la liste dépenses éligibles prévues à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation

• Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19
• Décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19

Fonctionnement des juridictions

• Ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
• Circulaire de présentation de l'ordonnance

• Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
• Circulaire de présentation de l'ordonnance

• Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire
  Il y est précisé que le délai de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures est fixé au 23 juin (soit délai initial de l’EUS expirant le 23 mai + 1 mois).

• Ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété
• Rapport au Président de la République

Entreprises en difficulté

• Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
• Version consolidée de l'ordonnance réalisée par l'IFPPC
• Rapport au Président de la République sur l'Ordonnance
• Circulaire de présentation de l'ordonnance

• Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises
• Rapport au Président de la République
• Synthèse IFPPC de l'ordonnance
• Circulaire de présentation de l’ordonnance

• Ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels
• Décret n°2020-378 du 31 mars 2020 relatif au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises

• TABLEAU DE SYNTHÈSE DES DISPOSITIFS DE PROLONGATIONS DE PLANS

• Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire
• Présentation consolidée de la loi réalisée par l'IFPPC

• Ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique
• Rapport au Président de la République
  Article 1 : Les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu'elles bénéficient d'un plan de redressement.

• Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de covid-19
• Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020
• Synthèse IFPPC de l'ordonnance

• Synthèse IFPPC de la Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP)
• Synthèse IFPPC de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

• Décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-987 du 6 août 2020 relatif à l'octroi par les comptables de la direction générale des finances publiques de plans de règlement aux redevables professionnels confrontés à la crise économique engendrée par l'épidémie de covid-19
• Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire

60 000 Rebonds

Tout entrepreneur peut s’adresser à 60 000 Rebonds afin d'être mis en contact avec un coach de l’association pour plusieurs séances en visio ou par téléphone.

• Contacter 60 000 Rebonds

Dispositif APESA

L'association APESA permet le signalement des entrepreneurs en détresse psychologique par les mandataires de justice, greffiers et juges afin que l’aide nécessaire leur soit proposée.

Une cellule d'écoute des entrepreneurs en détresse est ouverte 7 jours sur 7 de 8h00 à 20h00.

• Numéro vert : 0 805 655 050