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Retour d’expérience sur les difficultés rencontrées par les entreprises et associations d’aide à la personne

Les difficultés rencontrées par les structures d’aide à la personne, qu’elles soient associatives ou commerciales, sont un sujet récurrent devant les Tribunaux. Au travers de trois dossiers récents, je tente d'esquisser les archétypes des problématiques qui fragilisent un secteur pourtant essentiel. Ces cas pratiques illustrent des défaillances de gouvernance, de gestion et de modèle économique. J’évoquerai également les problématiques de fraude fragilisent ce secteur. 

Cas n°1 : Absence de ressources pour palier une crise, perte de motivation du bureau

Par Alexandre BORTOLUS, 
Administrateur Judiciaire

Ce dossier concerne une association de type loi 1901, employant 20 salariés. Son activité était l'aide à domicile sous toutes ses formes (autonomie, confort, famille, santé). Elle dépendait d’une fédération qui supervise notamment sa comptabilité et ses fiches de paye.

La genèse de la procédure collective trouve sa source dans une condamnation par le Conseil des Prud'hommes à payer la somme de 22 497 € à une salariée. Faute de fonds suffisants (rappelons qu’il s’agit d’une association à but non lucratif), l'association a été contrainte à l’ouverture d’une procédure collective. Il convient de préciser que la fédération départementale était chargée de tenue la comptabilité, de l’établissement des bulletins de salaire et de la facturation. Or, la comptable a été gravement malade et son remplacement a très fortement tardé. La présentation des comptes n’aura pas été davantage possible durant la période d’observation.

Cette complète dépendance de l’association à sa fédération Départementale pour la tenue de sa comptabilité et la gestion de ses déclarations sociales et fiscales a eu des conséquences directes et critiques :

  • Absence totale de visibilité financière : L'association locale ne disposait pas d'un suivi de ses charges ou de sa trésorerie. Les derniers comptes annuels disponibles dataient du 31 décembre 2022, pour une procédure ouverte en 2024.
  • Impossibilité d'obtenir un financement : Une demande de prêt bancaire pour solder la condamnation prud'homale a été refusée, faute de pouvoir produire des bilans récents.
  • Une démotivation complète du bureau : à l’ouverture de la procédure, le bureau était démobilisé. Seule la présidente s’investissait encore mais présentait d’importants signes de fatigue. Elle n’avait d’ailleurs plus la volonté de sauver l’association, mais simplement d’accompagner au mieux vers une cession.

Face à l'impossibilité de présenter un plan de redressement crédible en l'absence de toute information financière fiable et d’un bureau prêt à relever les défis du plan, la seule issue envisageable a été un plan de cession. 

Ce cas illustre la fragilité du modèle associatif qui, faute de recherche de rentabilité, ne dispose d’aucune ressource pour se structurer de manière indépendante et pour affronter un événement inattendu. Il met également en avant le rôle central du bureau qui, composé de bénévoles bien attentionnés, est susceptible de disparaître devant des difficultés qui impliquent de dépasser le niveau d’engagement initialement envisagé. 

Cas n°2 : délais de versement des subventions et réduction des fonds alloués

Ce dossier concerne une association de type loi 1901, employant 2 salariés en CDI et 17 contrats aidés. Son activité est la réinsertion de personnes précarisées par le travail. 

La cause essentielle des difficultés était l’anticipation de subventions européennes (FSE) pour des montants qui, in fine, ont été versés tardivement (au bout de 3 années pour la première année demandée), et se sont révélés nettement inférieurs aux prévisions (134 K€ de baisse sur 4 ans pour un budget de subvention budgété à 440 K€ sur cette même durée)

Or, l’association avait anticipé ces subventions et opéré une mutation radicale de son organisation :

Les emplois fixes étaient minoritaires avant le recours au FSE. Leur coût, après affectation des subventions y afférent, ne représentait que 20 % des ressources de l’association. En l’espace de 4 années, la charge finale pour l’association est passé de 41 K€ à 185 K€.

Le ratio masse salariale du personnel d’encadrement sur masse salariale des contrats aidés est passé de 37,98 % à 92,35 % en 4 ans.

L’année d’ouverture de la procédure de redressement a été marquée par un FSE attribué extrêmement faible par rapport aux demandes. Dans ces conditions, le coût des personnels d’encadrement est devenu supérieur aux recettes globales de l’Association.

Ce schéma illustre d’une part la difficulté pour une association de financer un BFR lié aux délais de versement des subventions mais également sa dépendance complète à l’obtention desdites subventions. Faute d’activité économique rentable, l’arrêt ou la diminution du soutien public peut irrémédiablement compromettre le modèle mis en place.

Cas n°3 : L'inadéquation du modèle économique et l’absence de culture de gestion

Ce dossier concerne une société d’aide à la personne créée en 2014. Si elle a longtemps employé peu de personnes, l’entreprise s’est lancée 2 ans avant l’ouverture de la procédure dans une politique de croissance la conduisant à recruter jusqu’à 25 salariés.  

Les difficultés de cette société sont structurelles et liées à un modèle économique non viable.

  • Manque de rentabilité chronique : Malgré une forte croissance de l'activité, la société accumule les pertes. La dirigeante restait convaincue que si elle continuait de faire croître l’activité, elle parviendrait à la rentabilité, alors que les pertes ne pourraient que s’aggraver.
  • Tarification insuffisante pour une zone rurale : L'analyse économique révèle que le taux horaire facturé (23,50 €) était insuffisant pour couvrir l'ensemble des charges. Notamment, la société avait massivement investi dans une flotte de véhicules en location. Cet investissement n’était pas aberrant dans la mesure où cette structure intervenait en zone rurale, ce qui imposait de nombreux déplacements. En outre, bon nombre des salariés, mal payés dans ces professions, ne disposent pas des ressources pour acheter et entretenir un véhicule. La remise de voitures de service avait donc du sens sur un plan social. Cependant, il était impossible de couvrir ce coût.

Il convient en outre de souligner que les salariés d’un secteur rural « perdent » du temps pour se rendre d’un domicile à l’autre. Si ce temps est payé au salarié, il ne l’est pas par les clients. La tarification s’avère donc encore moins compatible pour ces structures travaillant en zone rurale que pour les entités localisées dans des centres urbains.

Une association concurrente intervenant sur le secteur, bénéficie d’une dotation complémentaire de 3,14 € de l’heure (donnée obtenue en 2025) pour répondre à ce besoin. Cela témoigne d’une conscience des contraintes économiques. Il est donc permis de s’interroger sur les raisons pour lesquelles un Conseil Départemental travaille avec des structures dans des conditions tarifaires que chacun sait non viables. J’imagine que cette situation n’est pas isolée au territoire que je connais.

  • Dépendance à un payeur unique et décalages de paiement : L'activité était presque exclusivement financée par le Conseil Départemental. Les personnes susceptibles de payer une prestation sans aide APA ou PCH dans nos secteurs ruraux étant peu nombreuses, cela ne permet pas d’alimenter suffisamment un acteur économique. Les décalages de règlement des fonds ont un impact direct et négatif sur la trésorerie de l'entreprise, qui ne dispose d'aucun fonds de roulement pour y faire face.
  • Conséquences sociales : Cette situation économique tendue entraîne des retards récurrents dans le paiement des salaires et un fort taux d'absentéisme (sur 23 contrats, 5 salariés étaient en arrêt maladie et une en formation au moment de la procédure). Le turn-over était important et les départs par abandon de poste réguliers. Par ailleurs, le fait pour l’entreprise de gérer une mission d’aide à la personne, conduisait le dirigeant à se donner une haute estime du rôle de sa société qui valait bien le non-respect des règles élémentaires du code du travail.

Ce cas met en lumière la difficulté pour les acteurs du secteur de trouver un équilibre économique. Ils sont pris en étau entre une tarification administrée par les financeurs publics, qui ne couvre pas toujours les coûts réels d'exploitation (notamment les temps et frais de trajet), et la nécessité de maintenir un service de qualité. Une croissance non réfléchie, sans une analyse de la rentabilité et une maîtrise des charges, conjugué à une absence complète de connaissance en matière de gestion et de RH auront conduit inexorablement à l'impasse.

Cas n°4 : la mise en place de systèmes frauduleux

Trois dossiers m’ont permis par ailleurs de constater que la fraude touche assez largement ce secteur avec des mécanismes variés : 

  • Surfacturation et de détournement de fonds publics : L'analyse du planning d'intervention d’une société d’aide à la personne employant 34 salariés a permis de révéler la présence de personnes ne faisant plus partie des effectifs mais facturées pour un travail fictif. La société a ainsi surfacturé au Conseil Départemental le suivi de personnes qui n’ont pas bénéficié de prestations, pour un volume estimé à un peu plus de 100 heures par mois en moyenne (environ 2 500 €). Le fait que l'entreprise ne dispose pas d'un système de pointage a facilité cette fraude. Postérieurement à cette affaire, le Conseil Départemental a exigé la mise en place de logiciels spécifiques pour les planifications auprès des entreprises et associations intervenant pour l’APA ou le PCH.
  • Utilisation des fonds publics à des fins personnelles : Une association d’accueil de personnes sans domicile fixe a profité des subventions versées par la DRIHL pour attribuer à son directeur des rémunérations très confortables et financer des dépenses personnelles. Les financeurs ont mis 2 exercices pour constater les anomalies de gestion et bloquer les subventions, conduisant à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il est intéressant de constater que le bureau a été totalement défaillant dans le contrôle de la direction. Le directeur était le réel fondateur de l’association et seul animateur de la structure. Ici, le fonctionnement de l'association avait été manifestement dévoyé à des fins d’enrichissement personnel, l’aide aux personnes passant au second plan (absence de suivi des accompagnements, personnel non qualifié, …).
  • Abus des mécanismes d’aides à l’embauche : une entreprise adaptée a été créée pour le soutien aux entreprises. Elle embauche 3 CDI qui sont en réalité des proches du fondateur. Au motif d’aider des personnes handicapées, elle recrute une quinzaine de personnes RQTH dont l’emploi est porté pendant 3 mois par la région (CDD tremplin) puis les recrute en alternance pour obtenir aides au poste et subventions. Le dirigeant lui-même est en contrat de professionnalisation. Il apparaît une forte insuffisance d’encadrement des alternants et une absence de réalisation des objectifs. En outre, un double subventionnement pour une embauche a été observée. La DREETS n’a pas renouvelé les agréments au terme de deux années d’exercice, conduisant à la liquidation rapide de la structure.

Synthèse

Outre les cas de fraude, ces trois cas, bien que distincts, révèlent des failles systémiques dans le secteur de l'aide à domicile :

  1. La fragilité de la gouvernance : Que ce soit par une dépendance excessive à une fédération ou par une gestion non professionnelle, l'absence d'un pilotage rigoureux et transparent est une cause directe de défaillance.
  2. L'extrême sensibilité à la gestion de la trésorerie : La dépendance aux financements publics et à leurs délais de paiement impose un besoin en fonds de roulement que ces structures, à la rentabilité faible ou nulle, ne peuvent constituer.
  3. La complexité du modèle économique : Le secteur est confronté à une équation difficile, où les tarifs réglementés peinent à couvrir des coûts d'exploitation élevés (masse salariale, frais de déplacement), rendant toute erreur de gestion ou tout investissement inadapté potentiellement fatal.

Ces retours d'expérience soulignent l'urgence d'une professionnalisation accrue de la gestion de ces entités et d'une réflexion de fond des pouvoirs publics sur les modalités de financement d'un secteur indispensable à la cohésion sociale. 

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