La procédure de saisie attribution est définie aux articles L.211-1 à L.211-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pour produire son effet, la saisie attribution doit être signifiée par acte de Commissaire de Justice entre les mains du tiers saisi par le biais d’un acte de saisie. Dès lors, cet acte produit un effet attributif immédiat sur les sommes saisies au bénéfice du créancier saisissant. Il y a donc transfert de propriété immédiat. 

En parallèle, la saisie-attribution doit être dénoncée au débiteur par lettre recommandée ou exploit de Commissaire de Justice sous 8 jours sous peine que la saisie soit caduque. Le débiteur dispose alors d’un mois pour contester la saisie-attribution avant que le tiers saisi ne procède au versement des sommes saisies au créancier.

Lorsque la saisie attribution est exécutée sur un compte bancaire, la saisie ne peut dépasser le solde du compte ni dépasser le solde bancaire insaisissable dont le montant est équivalent au montant forfaitaire du Revenu de Solidarité Active (actuellement 607,75 €). De même, les prestations sociales ne sont pas saisissables.

En cas d’ouverture d’une procédure collective, il n’est plus possible de procéder à une saisie attribution pour obtenir le paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture.