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Le juge-commissaire d’un Tribunal de commerce est un magistrat non professionnel, élu parmi les commerçants et les dirigeants d’entreprise.
Au tribunal judiciaire, les fonctions de juge-commissaire sont exercées par un magistrat professionnel. Il doit respecter le principe d’indépendance et ne peut être parent ou allié du débiteur.
Le juge-commissaire est désigné par le tribunal et nommé dans le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, rendu par le tribunal. En cas de dossier important, plusieurs juges commissaires peuvent être désignés.
Le juge-commissaire est en fonction pendant toutes les procédures mises en place et s’assure du bon déroulement de la procédure et de la protection des intérêts en présence. Il recueille les informations des intervenants dont il arbitre les litiges. Il contrôle les organes de la procédure, délivre des autorisations en matière de réalisation d’actif, arbitre les difficultés liées à la vérification du passif, les revendications et restitutions. Il désigne les contrôleurs et les éventuels techniciens.
Le tribunal ne rend ses décisions qu’après avoir entendu le rapport du juge-commissaire.