Expression surannée provenant d’une loi de mai 1838 réglementant l’état de faillite, le but était d’astreindre le débiteur en état de cessation de paiements à communiquer les éléments chiffrés de son patrimoine au greffe du tribunal de commerce, cela concernait notamment le dépôt de bilan. Le fait de se conformer à ces dispositions permettait, grâce à une loi complémentaire de 1889, de « bénéficier » de la liquidation judiciaire et d’éviter «le dépôt de la personne du failli dans la maison d’arrêt pour dettes […]».

Ce terme est encore utilisé dans le langage courant mais il a un double sens: 

Ainsi, il peut indiquer : 

• soit qu’un débiteur est en cessation de paiement et fait l’objet d’une procédure collective, dans ce cas le dépôt de bilan concerne à la fois les personnes morales et les personnes physiques dès lors que leur activité est économique, en revanche cela ne concerne pas les particuliers qui sont en surendettement

• soit qu’un chef d’entreprise a satisfait à son obligation annuelle de publier ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, afin que ce dernier les publie au Bodacc.