En matière de sauvegarde, la cession de l’entreprise ou d’une branche autonome d’activité n’est possible qu’avec l’accord du chef d’entreprise et à condition que subséquemment le passif puisse être apuré dans le cadre d’un plan de sauvegarde. 

La cession d’entreprise est désormais considérée comme une cession d’actif, régie en conséquence par les dispositions relatives à la liquidation judiciaire. 

La cession totale de l’entreprise intervenant au cours de la période d’observation du redressement judiciaire aboutit en règle générale à une conversion sous bref délai en liquidation judiciaire, sauf possibilité pour l’entreprise d’apurer le passif. 

En cas de cession partielle, notamment d’une branche d’activité, l’entreprise peut présenter un plan de sauvegarde ou de redressement organisant la continuation des activités restantes. La cession consiste dans la vente des activités de l’entreprise à un tiers indépendant du dirigeant ou de l’exploitant, sauf cas d’une exploitation agricole ou sur requête du ministère public après avis des contrôleurs.

Le cessionnaire établit une proposition de reprise sous une forme réglementée (article L. 642-2 du Code de commerce). 

Il propose d’acquérir des biens incorporels et corporels, la reprise de contrats utiles à l’activité et des contrats de travail nécessaires. Le rapport exposant les offres de reprise est établi par l’administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur; le plan définitif est décidé («arrêté») par le tribunal qui retient l’offre ou les offres répondant aux objectifs de l’article L 642-5 du Code de commerce «qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution». Pour le prepack-cession, voir la rubrique consacrée à ce mode de cession.

Cette cession d’entreprise nécessite une publicité préalable pour être valable et opposable aux tiers. article L. 642-22 code de commerce.