Les textes le permettent si le débiteur est en état de cessation des paiements (C.com., art. L.622-10, al.2), ce qui correspond, concrètement, à deux hypothèses :
-Il s’avère qu’il était déjà en cessation des paiements lors de l’ouverture de la procédure (situation également visée par C.com., art. L.621-12).
-Ou bien il ne peut faire face aux dettes de procédure exigibles.

Au contraire, si la cessation des paiements n’est qu’une perspective inévitable à bref délai, la loi ne permet qu’une conversion en redressement judiciaire (C.com., art. L.622-10, al.3).

La jurisprudence autorise, ensuite, la conversion de ce redressement en liquidation sans avoir à démontrer la cessation des paiements (Cass.com. 28 février 2018, n°16-19422 : JCPE 2018, 1429, n°1, obs.Tehrani). Néanmoins, ce passage obligé par le redressement judiciaire (avec, en plus, un délai de délibéré) peut être préjudiciable à l’intérêt des créanciers en accroissant inutilement le passif.

Après discussion, le comité estime que cette solution est regrettable mais qu’elle ne peut pas être contournée au vu des textes actuels. C’est, d’ailleurs, en ce sens qu’a été rédigée la Recommandation 1751-1 dans le Guide des diligences de l’IFPPC. Celle-ci est toujours d’actualité : en l’absence de cessation des paiements établie, il n’est pas possible de demander la conversion d’une sauvegarde en liquidation judiciaire sans passer par une conversion préalable en redressement.