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Colloques et webinaires

Webinaire | L'entrepreneur individuel défaillant : premiers éléments pratiques de la loi du 14 février 2022

Le mardi 24 mai 2022 de 10h à 12h

L'IFPPC organise un webinaire exceptionnel de deux heures afin d’appréhender les premiers éléments pratiques de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante.

Animé par :

  • Julien THERON, Professeur à l’Université Toulouse 1
  • Sandrine TISSEYRE, Professeur à l’Université Toulouse 1
  • Bertrand BOUDEVIN, Mandataire judiciaire au Mans et Président de la 4ème compagnie de l'IFPPC

Seront notamment abordés :

  • La détermination de l'actif de chacun des 2 patrimoines
  • La détermination du gage des créanciers
  • Les patrimoines confrontés à l'insolvabilité (articulation des différentes procédures)
  • Le sort de l'immeuble insaisissable
  • Le sort des EIRL actuelles

Tarif de l'inscription :

  • Adhérent IFPPC : 50 €
  • Salarié d'adhérent IFPPC : 50 €
  • Non adhérent : 100 €

Webinaire par visioconférence Zoom avec échanges entre participants et intervenants.
Attestation de participation valant justificatif de formation délivrée à l'issue du webinaire.
Replay vidéo envoyé ensuite aux participants.

Les inscriptions sont closes.

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