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Les licenciements économiques en redressement et liquidation judiciaires, étape par étape

Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires)

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Formation à distance en visioconférence

19 Octobre 2021

Intervenants : Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Observations : Formation à distance en visioconférence

Objectifs de la formation :

- mettre en pratique des différentes étapes des procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté :

  • en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
  • en plan de continuation et en plan de cession,
  • en liquidation judiciaire. 

- maîtriser les outils permettant d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ; 
- savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Modalités pédagogiques :

  • Formation de 7 heures de 9h à 17h 
  • Echange pédagogique
  • Support powerpoint
  • Plaquette (textes et jurisprudence)
  • Exercices pratiques

Public et pré-requis :

  • Praticiens et experts de l’accompagnement des entreprises en difficulté.
  • Personnel salarié d'études d’administrateurs et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Contenu détaillé de la formation

Introduction (30 mns) : les vérifications et points de vigilance préalables 

-Identification des salariés (présomption de salariat du conjoint)
-Dispositif conventionnel
-Identification des salariés protégés et/ou des périodes de protection
-Question de la mise en place du CSE ou de ses attributions en cas d’évolution des effectifs
-Recueil éléments d’information destinés à l’éventuelle application des critères d’ordre (même en liquidation judiciaire en fonction des critères de départage choisis dans le cadre de l’exécution de l’obligation de reclassement)
-Le point sur le motif économique de licenciement

1. Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement (et d’adaptation)

- Phase de recherche
- Phase de proposition
- Mise en pratique (rédaction)

2. Les licenciements économiques en redressement judiciaire en période d’observation

a) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins 11 salariés
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Cas pratique

b) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés (30 mns)
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Cas pratique

3. Les licenciements économiques en liquidation judiciaire (2h)

a) Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en liquidation judiciaire
b) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins 11 salariés (cas pratique)
c) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés
d) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins 50 salariés
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

4. Les licenciements économiques en plan de cession  (1h45)

Cas pratique :
- Les licenciements économiques de moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins de 50 salariés
- Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins 50 salariés (avec PSE)

Points envisagés :
-Etapes et articulation des procédures
-Précaution liée à la prise en compte des situations de protection contre le licenciement
-Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
-Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

5. Les licenciements économiques en plan de redressement

Modalités de suivi et d'évaluation :

Une attestation de participation est adressée aux participants en fin de journée. 

Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants. 
Évaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM. 
Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation. 

Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

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