Objectifs de la formation :

- mettre en pratique des différentes étapes des procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté :

• en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
• en plan de continuation et en plan de cession,
• en liquidation judiciaire. 

- maîtriser les outils permettant d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ; 
- savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Modalités pédagogiques :

• Echange pédagogique
• Support powerpoint
• Plaquette (textes et jurisprudence)
• Exercices pratiques

Public et pré-requis :

Personnel salarié d'études d’administrateurs et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 

Introduction (30 mns) : 

• Les vérifications préalables
• Les points de vigilance
• Les précautions à prendre et anticipations à opérer
• Le point sur le motif économique de licenciement

1. Les licenciements économiques en redressement judiciaire en période d’observation  

a) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins 11 salariés (1h30)

• Etapes et contenu de la procédure
• Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
• Cas pratique

b) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés (30 mns)

• Etapes et contenu de la procédure
• Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
• Cas pratique

2. Les licenciements économiques en liquidation judiciaire (2h)

Difficulté liée aux situations de protection contre le licenciement dont bénéficient certains salariés 

a) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins 11 salariés : cas pratique

b) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés : cas pratique 

c) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins 50 salariés 

• Etapes et contenu de la procédure
• Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
• Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
• Cas pratique

3. Les licenciements économiques en plan de cession (1h45)

Difficulté liée aux situations de protection contre le licenciement dont bénéficient certains salariés. 

a) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins 11 salariés : cas pratique.

b) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés : cas pratique.

c) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins 50 salariés.

• Etapes et contenu de la procédure
• Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
• Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
• Cas pratique

4. Les licenciements économiques en plan de redressement (15 mns)

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Modalités de suivi et d'évaluation :

Une attestation de participation est adressée aux participants en fin de journée. 

Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants. 
Évaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM. 
Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation.