Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires)
Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006
- Savoir procéder à toutes les vérifications et
préparations nécessaires au déroulement de la procédure de licenciement collectif
pour motif économique en redressement et en liquidation judiciaires
- Identifier les différentes étapes des procédures de
licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement
et en liquidation judiciaires
- Savoir rédiger les actes de la procédure de
licenciement collectif pour motif économique :
- Connaître le cadre juridique permettant d’élaborer un
plan de sauvegarde de l’emploi ;
- Savoir procéder à la consultation des institutions
représentatives du personnel.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Formation de 7 heures de 9h à 17h en distanciel ou présentiel
Méthodes et moyens pédagogiques :
Tour de table
Réflexion commune sur retour
d’expérience et expression des besoins
Exposé avec support pédagogique
(diaporama)
-Identification des salariés (présomption de salariat du
conjoint)
-Dispositif conventionnel
-Identification des salariés protégés et/ou des périodes de protection
-Question de la mise en place du CSE ou de ses attributions en cas d’évolution
des effectifs
-Recueil éléments d’information destinés à l’éventuelle application des
critères d’ordre (même en liquidation judiciaire en fonction des critères de
départage choisis dans le cadre de l’exécution de l’obligation de reclassement)
-Le point sur le motif économique de licenciement
Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Exercice commun de rédaction
- Phase de recherche
- Phase de proposition
- Mise en pratique (rédaction)
Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques - Sondage
a) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans
l’entreprise d’au moins 11 salariés (30 min.)
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Cas pratique - Sondage
b) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans
l’entreprise de moins de 50 salariés (30 min.)
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Cas pratique
Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Sondage
a) Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité
et conditions de travail en liquidation judiciaire
b) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins
11 salariés (cas pratique)
c) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de
moins de 50 salariés (présentation synthétique)
d) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au
moins 50 salariés (sondage)
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) intégré au cas pratique – Cas pratique
A partir d’un cas pratique :
- Les licenciements économiques de moins 10 salariés dans l’entreprise d’au
moins de 50 salariés
- Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au
moins 50 salariés (avec PSE)
Points envisagés :
-Etapes et articulation des procédures
-Précaution liée à la prise en compte des situations de protection contre le
licenciement
-Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
-Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi
Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée