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Les licenciements économiques en redressement et liquidation judiciaires, étape par étape

Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires)

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Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse depuis 2006

Objectifs de la formation :

- Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en redressement et en liquidation judiciaires
- Identifier les différentes étapes des procédures de licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement et en liquidation judiciaires
- Savoir rédiger les actes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique :

  • en période d’observation de l’entreprise en redressement judiciaire,
  • en plan (spécialement en plan de cession),
  • en liquidation judiciaire

- Connaître le cadre juridique permettant d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- Savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires connaissant les règles de droit commun du licenciement pour motif économique et les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. 
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation. 

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Formation de 7 heures de 9h à 17h en distanciel ou présentiel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Introduction : les vérifications et points de vigilance préalables (1h30)

Méthodes et moyens pédagogiques :
Tour de table
Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins
Exposé avec support pédagogique (diaporama)

-Identification des salariés (présomption de salariat du conjoint)
-Dispositif conventionnel
-Identification des salariés protégés et/ou des périodes de protection
-Question de la mise en place du CSE ou de ses attributions en cas d’évolution des effectifs
-Recueil éléments d’information destinés à l’éventuelle application des critères d’ordre (même en liquidation judiciaire en fonction des critères de départage choisis dans le cadre de l’exécution de l’obligation de reclassement)
-Le point sur le motif économique de licenciement

1. Le préalable à toutes les procédures de licenciement : l’obligation de reclassement (et d’adaptation) (45 min)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Exercice commun de rédaction

- Phase de recherche
- Phase de proposition
- Mise en pratique (rédaction)

2. Les licenciements économiques en redressement judiciaire en période d’observation (1h)

Méthodes et moyens pédagogiques : Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques - Sondage

a) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins 11 salariés (30 min.)
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Cas pratique - Sondage

b) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés (30 min.)
- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Cas pratique

3. Les licenciements économiques en liquidation judiciaire (2h)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) – Cas pratiques – Sondage

a) Problématique de la consultation en matière de santé, sécurité et conditions de travail en liquidation judiciaire
b) Les licenciements économiques de 2 à 9 salariés dans l’entreprise d’au moins 11 salariés (cas pratique)
c) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise de moins de 50 salariés (présentation synthétique)
d) Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins 50 salariés (sondage)

- Etapes et contenu de la procédure
- Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
- Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

4. Les licenciements économiques en plan de cession  (1h45)

Méthodes et moyens pédagogiques : Réflexion commune sur retour d’expérience et expression des besoins – Exposé avec support pédagogique (diaporama) intégré au cas pratique – Cas pratique

A partir d’un cas pratique :
- Les licenciements économiques de moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins de 50 salariés
- Les licenciements économiques d’au moins 10 salariés dans l’entreprise d’au moins 50 salariés (avec PSE)

Points envisagés :
-Etapes et articulation des procédures
-Précaution liée à la prise en compte des situations de protection contre le licenciement
-Exigences dans la préparation et la rédaction des actes
-Elaboration du plan de sauvegarde de l’emploi

5. Les licenciements économiques en plan de redressement

Méthodes et moyens pédagogiques : Questionnaire de fin de journée avec correction expliquée

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