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Intervenants : Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Formation dispensée par Christine GAILHBAUD, Maître de conférences à l’Université Côte d’Azur, Avocat au Barreau de Grasse
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives, et plus spécifiquement en charge du volet social au sein d’une étude.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
Le droit du licenciement économique des salariés protégés en procédure collective est régi par des règles, pour l’essentiel, issues du droit commun. Le mandataire de justice est soumis, en matière de licenciement économique en redressement et en liquidation judiciaires, aux mêmes obligations que l’employeur. Les contraintes qui pèsent sur le professionnel en matière de licenciement économique des salariés protégés sont particulièrement importantes, jusqu’à parfois conduire à des situations de blocage en liquidation judiciaire. La matière constitue un terrain propice aux risques d’engagement de la responsabilité professionnelle du mandataire.
Les règles de protection du salarié dictent la rédaction et la notification des actes de licenciement économique par le mandataire de justice.
Le mandataire doit d’abord identifier l’existence éventuelle de situations de protection : congés maternité, arrêts de travail pour accident du travail, salarié venant d’être père, …. Il doit déterminer quand cesse la protection pour pouvoir accomplir les actes liés à la procédure de licenciement ou savoir comment les rédiger.
Ensuite, le traitement de la situation des salariés protégés au titre d’un mandat exige l’obtention d’une autorisation de licencier de l’inspecteur du travail. Pour autoriser le licenciement, l’inspecteur du travail s’assure notamment que la procédure de licenciement a été respectée. Or, lorsque l’employeur n’a pas organisé les élections professionnelles alors qu’il aurait dû le faire et que le mandataire de justice n’en n'a pas le temps (spécialement en liquidation judiciaire), l’irrégularité de la procédure de licenciement qui en découle constitue, en théorie, un obstacle dirimant à l’autorisation de licencier. Cette situation de blocage ne trouve aucune solution juridique en liquidation judiciaire avec cessation totale d’activité et suppression de l’intégralité des emplois.
(Tour de table de début de journée - exposé et retours d'expériences)
1. Licenciement économique conditionné par l’autorisation de licencier de l’inspecteur du travail :
2. Mise en pratique (1h)
Exposé et retours d’expériences
Deux régimes de protection distincts :
Licenciement économique conditionné par l’autorisation de licencier de l’inspecteur du travail :
(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)