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Les actions en reconstitution des actifs du débiteur

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Objectifs :

Le suivi de la formation permettra aux participants de connaître les moyens les plus efficaces pour reconstituer les actifs de l’entreprise en procédure collective, que ce soit par l’exercice classique des nullités de la période suspecte, ou par l’exercice plus original de l’action paulienne contre les actes frauduleux du débiteur. 

Tant les conditions de fond que les conditions procédurales seront présentées, de façon à permettre aux participants d’exercer de façon efficace les actions en reconstitution de l’actif, dans les procédures internes comme en cas d’élément d’extranéité. 

Modalités pédagogiques :

- Echanges interactifs avec les participants
- Présentation des textes et leurs implications sur power point, support pédagogique fourni aux stagiaires intégrant la jurisprudence récente
- Cas pratiques au fil des explications pour une mise en pratique des connaissances. 

Public :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives. 

Prérequis :

Bonne connaissance du droit des procédures collectives dans tous ses aspects. 

Contenu détaillé de la formation

I. Reconstituer classiquement les actifs par les nullités de la période suspecte
A. Les actes attaquables
 1. Les actes conclus en période suspecte
   - L’identification de la période suspecte
   - L’importance d’agir en report de la date de cessation des paiements
 2. Les actes frappés d’une nullité de droit
 3. Les actes frappés d’une nullité facultative
B. L’action en nullité
 1. La qualité à agir
 2. Le tribunal compétent
 3. La prescription
 4. Les règles particulières du droit européen
 5. Le résultat de l’action 

II. Les atouts de l’action paulienne pour récupérer d’autres actifs 
A. Les actes attaquables par l’action paulienne
 1. Les domaines respectifs de l’action paulienne et des nullités de la période suspecte
 2. L’identification consécutive des actes attaquables
B. Les conditions de la fraude paulienne
 1. Elément matériel
 2. Elément moral
C. L’exercice de l’action paulienne
 1. La qualité à agir
 2. L’intérêt à agir
 3. Tribunal compétent
 4. Les règles particulières du droit européen
 5. Le résultat de l’action 

Durée de la formation : 7 heures en présentiel ou distanciel selon les circonstances sanitaires

Modalités de suivi :

Une attestation de fin de formation est adressée aux participants à l'issue de la journée. 

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l'Université de Bordeaux, Responsable du pôle insolvabilité de Trans Europe Experts, Coresponsable du Master Contrats d'affaires et droit du marché

Organisé en partenariat avec :

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