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Intervenants : Formation dispensée par Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l'Université de Bordeaux
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Formation dispensée par Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l'Université de Bordeaux, Responsable du pôle insolvabilité de Trans Europe Experts, Responsable du Master Contrats d'affaires et droit du marché
- connaître les moyens les plus efficaces pour
reconstituer les actifs de l’entreprise en procédure collective, que ce soit
par l’exercice classique des nullités de la période suspecte, ou par l’exercice
plus original de l’action paulienne contre les actes frauduleux du débiteur.
- pouvoir exercer de façon efficace les actions
en reconstitution de l’actif, dans les procédures internes comme en cas
d’élément d’extranéité, grâce à la présentation détaillée des conditions de fond et des conditions procédurales.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
Tour de table de début de journée et exposé
Exposé, cas pratiques et questionnements de groupe
A. Les actes attaquables
1. Les actes conclus en période suspecte
- L’identification de la période suspecte
- L’importance d’agir en report de la date de cessation des paiements
2. Les actes frappés d’une nullité de droit
3. Les actes frappés d’une nullité facultative
B. L’action en nullité
1. La qualité à agir
2. Le tribunal compétent
3. La prescription
4. Les règles particulières du droit européen
5. Le résultat de l’action
Echange collectif sur le premier thème traité
Exposé, cas pratiques et questionnements de groupe
A. Les actes attaquables par l’action paulienne
1. Les domaines respectifs de l’action paulienne et des nullités de la période suspecte
2. L’identification consécutive des actes attaquables
B. Les conditions de la fraude paulienne
1. Elément matériel
2. Elément moral
C. L’exercice de l’action paulienne
1. La qualité à agir
2. L’intérêt à agir
3. Tribunal compétent
4. Les règles particulières du droit européen
5. Le résultat de l’action
Echange collectif sur le second thème proposé.
Cas pratique de synthèse
QCM de fin de formation
Tour de table de fin de journée
Les professionnels des entreprises en difficulté