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Les actions en reconstitution des actifs du débiteur

Objectifs :

- connaître les moyens les plus efficaces pour reconstituer les actifs de l’entreprise en procédure collective, que ce soit par l’exercice classique des nullités de la période suspecte, ou par l’exercice plus original de l’action paulienne contre les actes frauduleux du débiteur.
- pouvoir exercer de façon efficace les actions en reconstitution de l’actif, dans les procédures internes comme en cas d’élément d’extranéité, grâce à la présentation détaillée des conditions de fond et des conditions procédurales. 

Modalités :

  • Présentation des textes et leurs implications sur power point, support pédagogique fourni aux stagiaires intégrant la jurisprudence récente
  • Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel 

Public :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives. 

Prérequis :

Bonne connaissance du droit des procédures collectives dans tous ses aspects. 

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I. Reconstituer classiquement les actifs par les nullités de la période suspecte (3h)

A. Les actes attaquables (1h30)

(Tour de table de début de journée - exposé - quizz - questionnement de groupe - cas pratique)

 1. Les actes conclus en période suspecte
   - L’identification de la période suspecte
   - L’importance d’agir en report de la date de cessation des paiements
 2. Les actes frappés d’une nullité de droit
 3. Les actes frappés d’une nullité facultative

B. L’action en nullité (1h30)

(Exposé - quizz - questionnement de groupe)

1. La qualité à agir
 2. Le tribunal compétent
 3. La prescription
 4. Les règles particulières du droit européen
 5. Le résultat de l’action

II. Les atouts de l’action paulienne pour récupérer d’autres actifs (4h)

A. Les actes attaquables par l’action paulienne (1h)

(Exposé - questionnement de groupe)

 1. Les domaines respectifs de l’action paulienne et des nullités de la période suspecte
 2. L’identification consécutive des actes attaquables

B. Les conditions de la fraude paulienne (1h)

(Exposé - questionnement de groupe)

 1. Elément matériel
 2. Elément moral

C. L’exercice de l’action paulienne (2h)

(Exposé - quizz - questionnement de groupe - cas pratique de synthèse)

 1. La qualité à agir
 2. L’intérêt à agir
 3. Tribunal compétent
 4. Les règles particulières du droit européen
 5. Le résultat de l’action

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Une attestation de participation est adressée aux participants à l'issue de la journée.
  • Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants.
  • Evaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM.
  • Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation.

Formation dispensée par Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l'Université de Bordeaux, Responsable du pôle insolvabilité de Trans Europe Experts, Coresponsable du Master Contrats d'affaires et droit du marché

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