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Les actions en reconstitution des actifs du débiteur

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Formation dispensée par Laura Sautonie-Laguionie, Professeur à l'Université de Bordeaux, Responsable du pôle insolvabilité de Trans Europe Experts, Responsable du Master Contrats d'affaires et droit du marché

Objectifs :

- connaître les moyens les plus efficaces pour reconstituer les actifs de l’entreprise en procédure collective, que ce soit par l’exercice classique des nullités de la période suspecte, ou par l’exercice plus original de l’action paulienne contre les actes frauduleux du débiteur.
- pouvoir exercer de façon efficace les actions en reconstitution de l’actif, dans les procédures internes comme en cas d’élément d’extranéité, grâce à la présentation détaillée des conditions de fond et des conditions procédurales. 

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel 

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Tour de table de début de journée et Exposé 

I. Reconstituer classiquement les actifs par les nullités de la période suspecte (4h)

Exposé, cas pratiques et questionnements de groupe

A. Les actes attaquables
1. Les actes conclus en période suspecte
- L’identification de la période suspecte
- L’importance d’agir en report de la date de cessation des paiements
2. Les actes frappés d’une nullité de droit
3. Les actes frappés d’une nullité facultative

B. L’action en nullité
1. La qualité à agir
2. Le tribunal compétent
3. La prescription
4. Les règles particulières du droit européen
5. Le résultat de l’action

Echange collectif sur le premier thème traité

II. Les atouts de l’action paulienne pour récupérer d’autres actifs (3h)

Exposé, cas pratiques et questionnements de groupe 

A. Les actes attaquables par l’action paulienne
1. Les domaines respectifs de l’action paulienne et des nullités de la période suspecte
2. L’identification consécutive des actes attaquables

B. Les conditions de la fraude paulienne
1. Elément matériel
2. Elément moral

C. L’exercice de l’action paulienne
1. La qualité à agir
2. L’intérêt à agir
3. Tribunal compétent
4. Les règles particulières du droit européen
5. Le résultat de l’action

Echange collectif sur le second thème proposé. 
Cas pratique de synthèse
QCM de fin de formation 
Tour de table de fin de journée

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