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Bail commercial et procédures collectives

Etude approfondie de l'articulation entre droit des procédures collectives et droit des baux commerciaux

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Formation dispensée par Fabien Kendérian, Maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne, Formateur, Consultant, Auteur de l’ouvrage « Le sort du bail commercial dans les procédures collectives - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires » : LexisNexis, coll. « Droit & Professionnels », 4e éd. 2015.

Objectifs pédagogiques

  • Connaître l’impact sur le bail commercial de l’ouverture d’une procédure collective, que celle-ci vise le preneur ou le bailleur 
  • Maîtriser les droits du bailleur et du preneur tout au long de la procédure collective, quel que soit le régime applicable à celle-ci
  • Acquérir les compétences techniques et pratiques face à un contentieux particulièrement abondant
  • Intégrer l’actualité législative et jurisprudentielle de la matière.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Propos introductifs

(Tour de table de début de journée)

I – Procédure collective du preneur

A – Ouverture de la procédure et période d’observation (2h30)
(exposé – questionnement de groupe – cas pratique autour de la question de la résiliation du bail)

  • Quel est l’impact de l’arrêt des poursuites du bailleur sur le jeu de la clause résolutoire ?
  • Quelles sont les actions du bailleur non arrêtées par le jugement d’ouverture ?
    Quelles sont les modalités de la déclaration de créance du bailleur ?
  • Quelles sont les modalités d’exercice de l’option sur la continuation du bail en cours ?
  • Quelles sont les conséquences de l’option pour la non-continuation du bail en cours ?
  • Quelles sont les conséquences de l’option pour la continuation du bail en cours ?
  • Qui peut demander la résiliation du bail continué ?
  • Quelles sont les conditions de la résiliation, à l’initiative du bailleur, en sauvegarde et redressement judiciaire ?
  • Quelles sont les conditions de la résiliation, à l’initiative du bailleur, en liquidation judiciaire ?
  • Quel est le point de départ du délai de trois mois pour la résiliation en liquidation judiciaire ?
  • Devant quel juge le bailleur peut-il faire constater la résiliation de plein droit du bail continué, en application d’une clause résolutoire ?
  • La réglementation de la clause résolutoire prévue par le statut des baux commerciaux est-elle applicable en cas de saisine du juge des référés ?
  • La réglementation de la clause résolutoire prévue par le statut des baux commerciaux est-elle applicable en cas de saisine du juge-commissaire ?
  • Quel bilan de l’articulation du régime général des contrats en cours et du régime spécial du bail ?

B – Sort de l’entreprise et du bail (2h30)

(Exposé – questionnement de groupe)

  • Quel est le sort du bail dans le plan de continuation ?
  • Quel est le sort du bail et des clauses réglementant sa circulation en plan de cession ?
  • Quelles sont les modalités d’exécution du bail cédé en plan de cession ? Le cessionnaire doit-il reconstituer le dépôt de garantie relatif au bail transféré ?
  • Quel est le sort de la clause de destination du bail cédé en plan de cession ? Le tribunal peut-il ordonner la déspécialisation du bail ?
  • Quelles sont les voies de recours du bailleur en plan de cession ?
  • Quel est le sort du bail cédé dans le cadre d’une cession isolée des actifs ?
  • Quel est le sort des clauses réglementant la cession du bail en liquidation judiciaire ?
  • Quel est le sort de la clause de garantie solidaire en liquidation judiciaire ?
  • Le bailleur peut-il agir en résiliation du bail, pour défaut de paiement postérieur au jugement de liquidation judiciaire, en cours de vente du fonds de commerce ?

II – Procédure collective du bailleur (2h)

(Exposé – questionnement de groupe – cas pratique)

  • Quel est le sort de la créance de restitution du dépôt de garantie du preneur ?
  • Quel est le sort de la créance d’indemnité d’éviction du preneur ?
  • Quel est le sort du bail en cours à l’ouverture de la procédure collective du bailleur ?
  • Quel est le régime du bail continué par les organes de la procédure du bailleur ?
  • Quels sont les intérêts de la résiliation du bail pour le bailleur en difficulté ?
  • Quel est le sort du bail non continué par les organes de la procédure du bailleur ?
  • A quelles conditions l’organe de la procédure du bailleur pourrait-il obtenir la résiliation du bail sous l’empire de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ?
  • Le droit de préemption du preneur à bail commercial créé par la loi Pinel du 18 juin 2014 est-il applicable en cas de vente d’un immeuble appartenant à un bailleur en procédure collective ?

(QCM d’évaluation corrigé en groupe – Tour de table de fin de journée)

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