Objectifs pédagogiques

• Connaître l’impact sur le bail commercial de l’ouverture d’une procédure collective, que celle-ci vise le preneur ou le bailleur
• Maîtriser les droits du bailleur et du preneur tout au long de la procédure collective, quel que soit le régime applicable à celle-ci
• Acquérir les compétences techniques et pratiques face à un contentieux particulièrement abondant
• Intégrer l’actualité législative et jurisprudentielle de la matière.

Modalités pédagogiques

• Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
• Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
• Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
• Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

I – Procédure collective du preneur

A – Ouverture de la procédure et période d’observation

• Quel est l’impact de l’arrêt des poursuites du bailleur sur le jeu de la clause résolutoire ?
• Quelles sont les actions du bailleur non arrêtées par le jugement d’ouverture ?
  Quelles sont les modalités de la déclaration de créance du bailleur ?
• Quelles sont les modalités d’exercice de l’option sur la continuation du bail en cours ?
• Quelles sont les conséquences de l’option pour la non-continuation du bail en cours ?
• Quelles sont les conséquences de l’option pour la continuation du bail en cours ?
• Qui peut demander la résiliation du bail continué ?
• Quelles sont les conditions de la résiliation, à l’initiative du bailleur, en sauvegarde et redressement judiciaire ?
• Quelles sont les conditions de la résiliation, à l’initiative du bailleur, en liquidation judiciaire ?
• Quel est le point de départ du délai de trois mois pour la résiliation en liquidation judiciaire ?
• Devant quel juge le bailleur peut-il faire constater la résiliation de plein droit du bail continué, en application d’une clause résolutoire ?
• La réglementation de la clause résolutoire prévue par le statut des baux commerciaux est-elle applicable en cas de saisine du juge des référés ?
• La réglementation de la clause résolutoire prévue par le statut des baux commerciaux est-elle applicable en cas de saisine du juge-commissaire ?
• Quel bilan de l’articulation du régime général des contrats en cours et du régime spécial du bail ?

B – Sort de l’entreprise et du bail

• Quel est le sort du bail dans le plan de continuation
• Quel est le sort du bail et des clauses réglementant sa circulation en plan de cession ?
• Quelles sont les modalités d’exécution du bail cédé en plan de cession ? Le cessionnaire doit-il reconstituer le dépôt de garantie relatif au bail transféré ?
• Quel est le sort de la clause de destination du bail cédé en plan de cession ? Le tribunal peut-il ordonner la déspécialisation du bail ?
• Quelles sont les voies de recours du bailleur en plan de cession ?
• Quel est le sort du bail cédé dans le cadre d’une cession isolée des actifs ?
• Quel est le sort des clauses réglementant la cession du bail en liquidation judiciaire ?
• Quel est le sort de la clause de garantie solidaire en liquidation judiciaire ?
• Le bailleur peut-il agir en résiliation du bail, pour défaut de paiement postérieur au jugement de liquidation judiciaire, en cours de vente du fonds de commerce ?

II – Procédure collective du bailleur

• Quel est le sort de la créance de restitution du dépôt de garantie du preneur ?
• Quel est le sort de la créance d’indemnité d’éviction du preneur ?
• Quel est le sort du bail en cours à l’ouverture de la procédure collective du bailleur ?
• Quel est le régime du bail continué par les organes de la procédure du bailleur ?
• Quels sont les intérêts de la résiliation du bail pour le bailleur en difficulté ?
• Quel est le sort du bail non continué par les organes de la procédure du bailleur ?
• A quelles conditions l’organe de la procédure du bailleur pourrait-il obtenir la résiliation du bail sous l’empire de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ?
• Le droit de préemption du preneur à bail commercial créé par la loi Pinel du 18 juin 2014 est-il applicable en cas de vente d’un immeuble appartenant à un bailleur en procédure collective ?