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Bail commercial et procédures collectives

Etude approfondie de l'articulation entre droit des procédures collectives et droit des baux commerciaux

Objectifs pédagogiques

  • Connaître l’impact sur le bail commercial de l’ouverture d’une procédure collective, que celle-ci vise le preneur ou le bailleur
  • Maîtriser les droits du bailleur et du preneur tout au long de la procédure collective, quel que soit le régime applicable à celle-ci
  • Acquérir les compétences techniques et pratiques face à un contentieux particulièrement abondant
  • Intégrer l’actualité législative et jurisprudentielle de la matière.

Modalités pédagogiques

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

I – Procédure collective du preneur

A – Ouverture de la procédure et période d’observation

  • Quel est l’impact de l’arrêt des poursuites du bailleur sur le jeu de la clause résolutoire ?
  • Quelles sont les actions du bailleur non arrêtées par le jugement d’ouverture ?
    Quelles sont les modalités de la déclaration de créance du bailleur ?
  • Quelles sont les modalités d’exercice de l’option sur la continuation du bail en cours ?
  • Quelles sont les conséquences de l’option pour la non-continuation du bail en cours ?
  • Quelles sont les conséquences de l’option pour la continuation du bail en cours ?
  • Qui peut demander la résiliation du bail continué ?
  • Quelles sont les conditions de la résiliation, à l’initiative du bailleur, en sauvegarde et redressement judiciaire ?
  • Quelles sont les conditions de la résiliation, à l’initiative du bailleur, en liquidation judiciaire ?
  • Quel est le point de départ du délai de trois mois pour la résiliation en liquidation judiciaire ?
  • Devant quel juge le bailleur peut-il faire constater la résiliation de plein droit du bail continué, en application d’une clause résolutoire ?
  • La réglementation de la clause résolutoire prévue par le statut des baux commerciaux est-elle applicable en cas de saisine du juge des référés ?
  • La réglementation de la clause résolutoire prévue par le statut des baux commerciaux est-elle applicable en cas de saisine du juge-commissaire ?
  • Quel bilan de l’articulation du régime général des contrats en cours et du régime spécial du bail ?

B – Sort de l’entreprise et du bail

  • Quel est le sort du bail dans le plan de continuation
  • Quel est le sort du bail et des clauses réglementant sa circulation en plan de cession ?
  • Quelles sont les modalités d’exécution du bail cédé en plan de cession ? Le cessionnaire doit-il reconstituer le dépôt de garantie relatif au bail transféré ?
  • Quel est le sort de la clause de destination du bail cédé en plan de cession ? Le tribunal peut-il ordonner la déspécialisation du bail ?
  • Quelles sont les voies de recours du bailleur en plan de cession ?
  • Quel est le sort du bail cédé dans le cadre d’une cession isolée des actifs ?
  • Quel est le sort des clauses réglementant la cession du bail en liquidation judiciaire ?
  • Quel est le sort de la clause de garantie solidaire en liquidation judiciaire ?
  • Le bailleur peut-il agir en résiliation du bail, pour défaut de paiement postérieur au jugement de liquidation judiciaire, en cours de vente du fonds de commerce ?

II – Procédure collective du bailleur

  • Quel est le sort de la créance de restitution du dépôt de garantie du preneur ?
  • Quel est le sort de la créance d’indemnité d’éviction du preneur ?
  • Quel est le sort du bail en cours à l’ouverture de la procédure collective du bailleur ?
  • Quel est le régime du bail continué par les organes de la procédure du bailleur ?
  • Quels sont les intérêts de la résiliation du bail pour le bailleur en difficulté ?
  • Quel est le sort du bail non continué par les organes de la procédure du bailleur ?
  • A quelles conditions l’organe de la procédure du bailleur pourrait-il obtenir la résiliation du bail sous l’empire de l’ordonnance du 18 décembre 2008 ?
  • Le droit de préemption du preneur à bail commercial créé par la loi Pinel du 18 juin 2014 est-il applicable en cas de vente d’un immeuble appartenant à un bailleur en procédure collective ?

Formation dispensée par Fabien Kendérian, Maître de conférences HDR à l’Université de Bordeaux, Chargé d’enseignement à l’Université Paris I – Panthéon-Sorbonne, Formateur, Consultant, Auteur de l’ouvrage « Le sort du bail commercial dans les procédures collectives - Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires » : LexisNexis, coll. « Droit & Professionnels », 4e éd. 2015.

Organisé en partenariat avec :

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