Formation dispensée par Marie CAFFIN-MOI, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Olivier BUISINE, Consultant
- connaître les aspects théoriques et pratiques de
l’intervention d’un administrateur provisoire
- maîtriser le droit positif afin d’anticiper les difficultés
éventuelles entourant la désignation et la mission d’un administrateur
provisoire
- connaître les différents critères de désignation, les
procédures, les missions, les risques et les difficultés pratiques fréquemment
rencontrées
- Salariés et
collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires
- Administrateurs
judiciaires ou avocats intervenant auprès des entreprises en difficulté
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
Tour de table de début de journée : premières vues sur le sujet
CHAPITRE 1 - La notion
· L’origine prétorienne
· La multiplicité des textes
· Différences avec le mandataire ad hoc et l’administrateur
judiciaire
· L’anomalie : la désignation par les tribunaux
d’ « administrateurs ad hoc » (mandat ad litem ou dessaisissement ?)
CHAPITRE 2 - La procédure
I -
Qui ?
1. Quel
tribunal compétent ? (TJ, TC)
2.
Quelles entités concernées ?
- Entités avec personnalité
morale
- Groupements sans personnalité morale
3. Qui
peut faire la demande ?
- Le principe général : Toute personne ayant un lien de
droit avec la société
- Les cas particuliers : Associés de la société et du groupe, dirigeants sociaux, Créanciers, Indivisaires, CSE, salariés, représentants, Ministère public, AMF, AGRASC,
4. Qui
peut être désigné ?
· Profession réglementée
· Désignation d’une personne physique pourvue d’une expérience ou
d’une qualification
· Question de l’administrateur provisoire nommément désigné
II - Sur
quels critères ?
1.Le
caractère exceptionnel et subsidiaire de la mesure
2.Les situations
de fait : dirigeant décédé, incarcéré, malade, conflit entre associés,
défaillance des organes de gestion…
3.Les
critères juridiques cumulatifs :
· Fonctionnement anormal et péril imminent
· Influence de l’élargissement de la notion d’intérêt social par
la loi PACTE ?
· Différence des conditions d’ouverture selon le type de
procédure.
III – Quelle procédure ?
· Instance au fond/Référé (rôle et élargissement du rôle du juge) /procédure
sur requête/désignation dans le cadre d’une mise en état devant la cour
d’appel ?
· Voies de recours et conséquences
· Question de l’administrateur provisoire en particulier
· Le principe du contradictoire
· La publicité de la désignation
· Le lien avec les clauses de conciliation
Questionnement de groupe et évocation des problèmes pratiques
CHAPITRE 1 - Sort des dirigeants
· Dessaisissement total ou
partiel
· Suspension du mandat
social
CHAPITRE 2 - Etendue de la mission
· Définition judiciaire de
la mission : les problèmes de contours
· Mission d’administration
générale limitée aux actes d’administration courante (nature conservatoire)
nécessaires à la réalisation de l’objet social
· Actes interdits, actes de
disposition
· Mandats spéciaux
· Suivi judiciaire
· Sanction de l’excès de
pouvoir
· Sort des actes passés
entre la désignation et une éventuelle voie de recours
· Quid de la déclaration de
cessation des paiements
CHAPITRE 3 - Déroulement
1° - Les modalités
d’exercice : Assistance / Délégation /
Sous-traitance /Manager de transition
2° - Les devoirs : Secret professionnel et
confidentialité (différence entre AJ et non AJ)
CHAPITRE 4 - Durée de la mission
· Fin de la mission
· Rétablissement d’une
situation normale, dissolution
· Publicité de la cessation
des fonctions
CHAPITRE 5 - Rémunération, frais
et honoraires
· Modalités, voies de
recours
Questionnement de groupe et évocation des problèmes pratiques
CHAPITRE 1 - Responsabilité civile
·Une responsabilité distincte de celle des dirigeants
· Les illustrations jurisprudentielles
· Les assurances
CHAPITRE 2 - Responsabilité pénale
· Délit de banqueroute
· Délit d’entrave
· Les risques liés à la complicité
Questionnement de groupe et évocation des problèmes pratiques
QCM d’évaluation avec
corrigé en groupe – Tour de table de fin de session