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L'administrateur provisoire

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Formation à distance en visioconférence

08 Novembre 2022

Intervenants : Formation dispensée par Marie CAFFIN-MOI, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Olivier BUISINE, Consultant
Observations : Formation à distance en visioconférence

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Formation dispensée par Marie CAFFIN-MOI, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Olivier BUISINE, Consultant 

Objectifs de la formation :

- Savoir procéder à toutes les vérifications et préparations nécessaires au déroulement de la procédure de licenciement collectif pour motif économique en redressement et en liquidation judiciaires
- Identifier les différentes étapes des procédures de licenciement collectif pour motif économique dans l’entreprise en redressement et en liquidation judiciaires
- Savoir rédiger les actes de la procédure de licenciement collectif pour motif économique :

- Connaître le cadre juridique permettant d’élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi ;
- Savoir procéder à la consultation des institutions représentatives du personnel. 

Public et pré-requis :

- Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires
- Administrateurs judiciaires ou avocats intervenant auprès des entreprises en difficulté

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Questionnaire sur les attentes et les besoins quelques jours avant la formation
  • Fascicule (textes et jurisprudence) fourni préalablement aux stagiaires avec la convocation
  • Sondages
  • Etudes de cas pratiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

Première partie - Désignation de l'administrateur provisoire (3h30)

Tour de table de début de journée : premières vues sur le sujet

CHAPITRE 1 - La notion
· L’origine prétorienne
· La multiplicité des textes
· Différences avec le mandataire ad hoc et l’administrateur judiciaire
· L’anomalie : la désignation par les tribunaux d’ « administrateurs ad hoc » (mandat ad litem ou dessaisissement ?)

CHAPITRE 2 - La procédure
I - Qui ?
1. Quel tribunal compétent ? (TJ, TC)
2. Quelles entités concernées ?
  - Entités avec personnalité morale
  - Groupements sans personnalité morale
3. Qui peut faire la demande ?
  - Le principe général : Toute personne ayant un lien de droit avec la société
  - Les cas particuliers : Associés de la société et du groupe, dirigeants sociaux, Créanciers, Indivisaires, CSE, salariés, représentants, Ministère public, AMF, AGRASC,
4. Qui peut être désigné ?
· Profession réglementée
· Désignation d’une personne physique pourvue d’une expérience ou d’une qualification
· Question de l’administrateur provisoire nommément désigné

II - Sur quels critères ?
1.Le caractère exceptionnel et subsidiaire de la mesure
2.Les situations de fait : dirigeant décédé, incarcéré, malade, conflit entre associés, défaillance des organes de gestion…
3.Les critères juridiques cumulatifs :
· Fonctionnement anormal et péril imminent
· Influence de l’élargissement de la notion d’intérêt social par la loi PACTE ?
· Différence des conditions d’ouverture selon le type de procédure.

III – Quelle procédure ?

· Instance au fond/Référé (rôle et élargissement du rôle du juge) /procédure sur requête/désignation dans le cadre d’une mise en état devant la cour d’appel ?
· Voies de recours et conséquences
· Question de l’administrateur provisoire en particulier
· Le principe du contradictoire
· La publicité de la désignation
· Le lien avec les clauses de conciliation
· Questionnement de groupe et évocation des problèmes pratiques

Deuxième partie - La mission de l'administrateur provisoire (2h)

CHAPITRE 1 - Sort des dirigeants
· Dessaisissement total ou partiel
· Suspension du mandat social

CHAPITRE  2 - Etendue de la mission
· Définition judiciaire de la mission : les problèmes de contours
· Mission d’administration générale limitée aux actes d’administration courante (nature conservatoire) nécessaires à la réalisation de l’objet social
· Actes interdits, actes de disposition
· Mandats spéciaux
· Suivi judiciaire
· Sanction de l’excès de pouvoir
· Sort des actes passés entre la désignation et une éventuelle voie de recours
· Quid de la déclaration de cessation des paiements

CHAPITRE 3 - Déroulement
1° - Les modalités d’exercice : Assistance / Délégation / Sous-traitance /Manager de transition
2° - Les devoirs : Secret professionnel et confidentialité (différence entre AJ et non AJ)

CHAPITRE 4 - Durée de la mission
· Fin de la mission
· Rétablissement d’une situation normale, dissolution
· Publicité de la cessation des fonctions

CHAPITRE 5 - Rémunération, frais et honoraires
· Modalités, voies de recours

Troisième partie - La responsabilité de l'administrateur provisoire (1h30)

CHAPITRE 1 - Responsabilité civile
 ·Une responsabilité distincte de celle des dirigeants
· Les illustrations jurisprudentielles
· Les assurances

CHAPITRE 2 - Responsabilité pénale
· Délit de banqueroute
· Délit d’entrave
· Les risques liés à la complicité

QCM d’évaluation avec corrigé en groupe – Tour de table de fin de session (30 mns).

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