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Les classes de parties affectées

Pour comprendre la spécificité du plan adopté par les classes de parties affectées comparativement au plan traditionnel et au plan adopté par les comités de créanciers et savoir procéder à une répartition par classes des différentes parties affectées au regard des contraintes légales.

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Formation à distance en visioconférence

13 Mai 2025

Intervenants : Formation dispensée par Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3.
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

  • Cette session est complète. Veuillez vérifier si une autre session est programmée.

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Formation dispensée par Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, Directeur de l’IDEA, Directeur du Master Restructuration juridique et financière de l’entreprise (accrédité ALED), Consultant indépendant.

Objectifs de la formation :

  • Comprendre la spécificité du plan adopté par les classes de parties affectées comparativement au plan traditionnel et au plan adopté par les comités de créanciers.
  • Pouvoir procéder à une répartition par classes des différentes parties affectées au regard des contraintes légales.
  • Maitriser la notion de « best interest test » ou test du meilleur et les contraintes qu’elle implique au regard des propositions formulées aux différentes classes de parties affectées.
  • Maitriser la notion de « règle de priorité absolue » et les contraintes qu’elle implique s’agissant du traitement des différentes classes les unes par rapport aux autres.
  • Comprendre les particularités du traitement des détenteurs de capital social et assimilés et du traitement des créanciers obligataires.
  • Savoir apprécier les risques de recours et les conditions d’exercice des voies de recours, ainsi que la spécificité de la procédure de sauvegarde accélérée.

Public et pré-requis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Formation de 7 heures de 9h à 17h en présentiel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

A. L’instauration des classes de parties affectées

(Tour de table - exposé, questionnement de groupe et retours d'expérience)

Introduction :

  • Pourquoi confier un pouvoir de décision aux créanciers, ou plutôt à certains créanciers ?
  • Champ d’application des classes de parties affectées
  • Intérêt des classes des classes de parties affectées

B. La détermination des parties affectées

  • Détermination des parties affectées et marge de manœuvre offerte à l’administrateur judiciaire
  • Cas particuliers : créanciers postérieurs non méritants ; créances salariales ; créances garanties par des tiers, rétenteurs, titulaires de clauses de réserve de propriété, crédit-bailleur, factors etc. 
  • Traitement des créances détenues par des parties non affectées

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

C. La répartition en classes des parties affectées

  • Appréciation de la notion de communauté d’intérêt économique suffisante
  • Peut-on réserver un sort particulier aux fournisseurs stratégiques ?
  • Les créanciers chirographaires peuvent-ils être répartis au sein de classes différentes (créancier titulaire d’une sûreté personnelle, créancier couvert par un CDS, créances PGE) ?
  • Rôle du mandataire judiciaire
  • Sort des créances publiques
  • Répartition en classes des créanciers titulaires de sûretés
  • Sort des détenteurs de capital et assimilés
  • Sort des créanciers obligataires

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

D. Les particularités de la sauvegarde accélérée

  • Portée de l’exigence d’un « soutien suffisamment large » des créanciers
  • Détermination des règles de la procédure de sauvegarde ordinaire applicables à la sauvegarde accélérée et des règles écartées
  • La sauvegarde accélérée, une procédure sur-mesure ?

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

E. Le vote des classes de parties affectées

  • Présentation synthétique : Les règles relatives à l’exercice du droit de vote
  • Sens et portée du best interest test
  • Sens et portée de la règle de priorité absolue
  • Rôle respectif du tribunal et des classes de parties affectées

(Exposé, questionnement de groupe et retours d’expérience)

F. Exercices pratiques

  • Analyse des premières décisions adoptant un plan approuvé par les classes de parties affectées
  • Exercice de simulation

(QCM d’évaluation des compétences  et corrigé en groupe).

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