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Pour comprendre la spécificité du plan adopté par les classes de parties affectées comparativement au plan traditionnel et au plan adopté par les comités de créanciers et savoir procéder à une répartition par classes des différentes parties affectées au regard des contraintes légales.
Formation dispensée par Nicolas BORGA, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon 3, Directeur de l’IDEA, Directeur du Master Restructuration juridique et financière de l’entreprise (accrédité ALED), Consultant indépendant.
Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.
Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.
Formation de 7 heures de 9h à 17h en présentiel
(Tour de table - exposé, questionnement de groupe et retours d'expérience)
A. L’instauration des classes de parties affectées
Introduction :
- Pourquoi confier un pouvoir de décision aux créanciers, ou
plutôt à certains créanciers ?
- Champ d’application des classes de parties affectées
- Intérêt des classes des classes de parties affectées
B. La détermination des parties affectées
- Détermination des parties affectées et marge de manœuvre offerte
à l’administrateur judiciaire
- Cas particuliers : créanciers postérieurs non
méritants ; créances salariales ; créances garanties par des tiers,
rétenteurs, titulaires de clauses de réserve de propriété, crédit-bailleur,
factors etc.
- Traitement des créances détenues par des parties non affectées
(Exposé, questionnement de groupe et retours
d’expérience)
C. La répartition en classes des parties affectées
- Appréciation de la notion de communauté d’intérêt économique
suffisante
- Peut-on réserver un sort particulier aux fournisseurs
stratégiques ?
- Les créanciers chirographaires peuvent-ils être répartis au sein
de classes différentes (créancier titulaire d’une sûreté personnelle,
créancier couvert par un CDS, créances PGE) ?
- Rôle du mandataire judiciaire
- Sort des créances publiques
- Répartition en classes des créanciers titulaires de sûretés
- Sort des détenteurs de capital et assimilés
- Sort des
créanciers obligataires
(Exposé, questionnement de groupe et retours
d’expérience)
D. Les particularités de la sauvegarde accélérée
- Portée de l’exigence
d’un « soutien suffisamment large » des créanciers
- Détermination des règles de la procédure
de sauvegarde ordinaire applicables à la sauvegarde accélérée et des règles
écartées
- La sauvegarde accélérée, une procédure sur-mesure ?
(Exposé,
questionnement de groupe et retours d’expérience)
E. Le vote des classes de parties affectées
Présentation synthétique : Les règles relatives à
l’exercice du droit de vote
· Sens et
portée du best interest test
· Sens et
portée de la règle de priorité absolue
· Rôle
respectif du tribunal et des classes de parties affectées
(Exposé, questionnement de
groupe et retours d’expérience)
F. Exercices pratiques
· Analyse des premières décisions
adoptant un plan approuvé par les classes de parties affectées
· Exercice de simulation
(QCM d’évaluation des compétences et corrigé en groupe).