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Panorama général du droit des entreprises en difficulté

Cette formation permet de comprendre les grands principes du droit des entreprises en difficulté. 

S'inscrire aux prochaines sessions :

Formation à distance en visioconférence

19 Janvier 2024

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

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Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

Objectifs de la formation :

  • Comprendre les procédures de traitements difficultés des entreprises (amiable et collectives)
  • Maîtriser la situation du débiteur dans le cadre de ces procédures
  • Appréhender les implications pour les créanciers et les issues possibles des procédures

Public et prérequis :

Salariés des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires n'ayant pas ou peu de compétences en matière de procédures collectives.
Salariés des services supports et fonctions autres que les collaborateurs du social et passif. 

Pas de prérequis demandés, car ce programme est accessible par toute personne intéressée par le traitement des entreprises en difficulté. 

Un questionnaire sur les attentes du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I - DECOUVRIR LES DIFFERENTES PROCEDURES (1 H 30)

(Tour de table de début de journée)

A - Pourquoi des procédures propres au traitement des difficultés des entreprises ? (45 mns ) 

Recherche commune (tableau) : 

- Quelle serait la situation d’une entreprise débitrice en droit commun ? 
- Quelles seraient les conséquences d’une telle situation ?
- A partir du bilan des deux premières questions détermination des choix à opérer par le législateur (débiteur concerné, objectifs, critère des difficultés, modes de traitement)

B - Quelles sont les différentes procédures applicables ? (45 mns )

A partir des résultats de la recherche précédente et des connaissances de chacun, retrouver les différentes procédures et leurs caractéristiques (tableau)

- Amiable 
- Judiciaire 

Etude du tableau comparatif 

II – SITUATION DU DEBITEUR (2 H 15)

En préalable, QCM permettant de déceler les principales erreurs habituellement commises (conjoint, associés, dirigeant). (15 mns)

A - Identification du débiteur visé par la procédure (1 h )
- Activité 
- Personne physique (EI – Conjoint)
- Personne morale (dirigeant – associés)

B – Position du débiteur dans la procédure (1 h )
- Pouvoirs du débiteur dans la gestion de l’entreprise
- Droits propres et 
- Cas d’application 

III – SORT DES CREANCIERS (2 H 30)

- Les restrictions à l’exercice de leurs droits de créance (45 mns)
- Les droits de chaque créancier (35 mns)
- Le créancier cocontractant du débiteur (35 mns)
- Des créanciers particuliers : les salariés (35 mns)

IV – ISSUES POSSIBLES DES PROCEDURES (45 MNS)

- Conversion 
- Accord de conciliation 
- Plan 
- Liquidation 

QCM d'évaluation des compétences acquises

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