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Actualités législatives et jurisprudentielles

Objectifs :

  • Comprendre les réformes et évolutions 
  • Mesurer les enjeux 
  • Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

INTRODUCTION

- Données statistiques
- Principales évolutions des textes

1-ACTUALITES DE LA PREVENTION ET DU TRAITEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

A- Actualités législatives

- La réforme résultant de la loi du 18 novembre 2016, Justice du XXIe siècle
- La proposition de directive du parlement européen et du conseil relative aux cadres de restructuration préventifs, à la seconde chance et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficience des procédures de restructuration, d’insolvabilité et d’apurement et modifiant la directive 2012/30/UE
- Les décrets consécutifs à la loi Macron du 6 août 2015

B-Actualités jurisprudentielles

-Obligation de confidentialité : Cass.com. 22 sept.2015, n°14-17377 et 15 déc.2015, n°14-11500
-Prepack cession : l’affaire FRAM
-Irresponsabilité des organismes dispensateurs de crédit : Jurisprudence relative à l’art.L.650-1

2-ACTUALITES DU TRAITEMENT JUDICIAIRE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

A-Actualités des procédures de sauvetage

-Procédure de sauvegarde
-Procédure de redressement judiciaire
(Grands arrêts sur la période d’observation et l’élaboration des plans)

B-Actualités des liquidations judiciaires

-Les réalisations d’actifs ( vente de gré à gré ; insaisissabilité de la résidence, indivision)
-Le traitement des créances (déclaration par le débiteur, créances fiscales et socailes…)

C-Premières applications de la procédure de redressement professionnel

D-Evolution du statut des professionnels

-Accès
-Discipline
-Sociétés

Formation dispensée par Corinne Alary Houin, Professeur de Droit Privé, spécialisée en droit des affaires 

ou Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé en partenariat avec :

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