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Actualités du droit de l'entreprise en difficulté

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Au choix : en présentiel à Paris (8e) ou en visioconférence

07 Février 2023

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, professeur à l'université Toulouse 1 Capitole.
Observations : Formation de 9h à 17h en format présentiel ou distanciel au choix.
NB : Pour une participation en distanciel, merci de nous le préciser par un message à formation@ifppc.fr. Il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.

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Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

Objectifs de la formation :

  • Comprendre les réformes et évolutions 
  • Mesurer les enjeux 
  • Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I – Les nouveautés relatives aux procédures

(Exposé – Cas d’application)

A – La création de la procédure de traitement de sortie de crise
      Ouverture
      Détermination du passif
      Plan
B – Le perfectionnement des modes de traitement non judiciaires
      Alerte
      Conciliation
C – La (nouvelle)sauvegarde accélérée
D – L’assouplissement des conditions d’ouverture de certaines procédures

(questionnement de groupe)

II. – L’actualité du sort des acteurs

(Exposé – Recherche en commun de la portée pratique des nouveautés)

A – La situation du débiteur
   Dessaisissement
   Transaction
   Insaisissabilité

B – Le sort des créanciers antérieurs
   Complément aux effets de plein droit du JO
   Déclaration, vérification, admission
   Nullités de la période suspecte
   Compensation

C – Les créanciers postérieurs
   Privilège de « post money »
   Constitution d’une sûreté réelle conventionnelle
   Privilège

D – L’amélioration du sort des garants
    Inopposabilité des créances et sûretés non déclarées
    Sort en RJ aligné sur le sort en sauvegarde

(Questionnement de groupe)

III. –  L’actualité des solutions à la procédure

(Exposé – Réflexion en commun sur les stratégies à venir)

A – Le plan et les parties affectées
   Classes de parties affectées
   Adoption du plan
   Application forcée interclasses
   Commissaire à l’exécution du plan

B – La liquidation judiciaire
   Plan de cession et transfert de la charge de la sûreté
   Rang des créances

(Questionnement de groupe – cas pratiques)

IV. –  Responsabilités et sanctions

(Exposé)

A - Responsabilité pour insuffisance d’actif

B – Interdiction de gérer 

(Questionnement de groupe – QCM d’évaluation - correction)

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