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Actualités du droit de l'entreprise en difficulté

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Formation à distance en visioconférence

19 Octobre 2021

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Formation à distance en visioconférence

Objectifs :

  • Comprendre les réformes et évolutions 
  • Mesurer les enjeux 
  • Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Modalités pédagogiques :

  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires
  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • A la fin de la journée : évaluation des notions acquises, tour de table et expression collective

Public :

Salariés des études d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, collaborateurs, ayant une compétence générale en matière des procédures collectives.

Prérequis :

Bonne connaissance du droit des procédures collectives dans tous ses aspects. 

Contenu détaillé de la formation

I – ACTUALITÉ LÉGISLATIVE 

Procédure de traitement de sortie de crise : Art. 13 Loi 2021-689 du 31 mai 2021
Mesures d’accompagnement des entreprises dans la sortie de crise 

LA PROCÉDURE DE TRAITEMENT DE SORTIE DE CRISE 
Une procédure à obsolescence programmée : 2 juin 2021 
1/ Qui peut en bénéficier ?
2/ Les organes 
3/ déroulement de la procédure 
4/ Règles applicables 
5/ Le passif 
6/ Le plan

II– ACTUALITÉ JURISPRUDENTIELLE

A – L’ouverture des procédures 

  • Cessation des paiements
  • Extension de la procédure

B – La situation du débiteur

C – Droit des sociétés

D – Poursuite de l'activité | Contrats en cours

E – Créanciers

F –Action des organes de la procédure

G–Les plans de sauvegarde et de redressement

H–Cession d'entreprise| Cession d'actifs isolés

I –Responsabilité / Sanctions

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Modalités de suivi et d'évaluation :

Après signature de la feuille d’émargement, une attestation de fin de formation est adressée aux participants.

Questionnaire en amont sur les attentes et prérequis des participants.
Evaluation des acquis de la formation en fin de journée par un QCM.
Un questionnaire anonyme « à chaud » est adressé aux participants dans les jours suivants la formation.

Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas ou Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

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