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Actualités législatives et jurisprudentielles

Objectifs :

  • Comprendre les réformes et évolutions 
  • Mesurer les enjeux 
  • Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Modalités pédagogiques :

  • Animation interactive basée sur des supports pédagogiques
  • Echanges et réflexion commune sur les retours d’expérience
  • Etude de cas pratiques et évaluation à la fin de la journée
  • Fascicule fourni préalablement aux stagiaires

Contenu détaillé de la formation

I – Actualité Livre VI du code de commerce

A – L’ouverture des procédures 

  • Personnes visées
  • Critères d’ouverture
  • Extension de procédure

B – La situation du débiteur

C – La situation des créanciers

  • Créanciers antérieurs
  • Créanciers postérieurs
  • Créanciers propriétaires

D – Les contrats et les cocontractants

E – les plans

F – Les réalisations d’actifs 

II – Actualité Règlement insolvabilité 

A - Actualité législative 

B - Mise en œuvre du Règlement 

C – Situation des créanciers et des partenaires de l’entreprise 

Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas

Organisé en partenariat avec :

Prochaines sessions ouvertes à l'inscription :

PARIS (75008) - 110 rue La Boétie

06 Février 2019

Intervenants : Formation dispensée par Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur à l'Université Paris 2 Panthéon-Assas
Observations : Déjeuner organisé dans un restaurant à proximité

Demander l'organisation d'une session dans ma compagnie régionale

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