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Actualités du droit de l'entreprise en difficulté

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Formation à distance en visioconférence

07 Février 2022

Intervenants : Formation dispensée par Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.
Observations : Formation à distance en visioconférence

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Formation dispensée par Mme Marie-Hélène MONSERIE BON, Professeur Université Paris 2 Panthéon-Assas ou Gérard JAZOTTES, Professeur à l'université Toulouse 1 Capitole en droit privé.

Objectifs de la formation :

  • Comprendre les réformes et évolutions 
  • Mesurer les enjeux 
  • Déterminer si les pratiques professionnelles doivent être confortées, aménagées, voire modifiées et, dans ces derniers cas, de quelles manières.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant des compétences générales en matière de procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Echanges et réflexions communes avec support pédagogique fourni avant la formation
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

I. – Le classement des créanciers : distractions et privilèges

(Tour de table de début de journée – exposé)

A. – Le classement actuel
B. – Le classement réformé
- Étude des innovations de la réforme du droit des sûretés et du droit des entreprises en difficulté
(questionnement de groupe)

II. – Les formalités préalables (exposé)

A. – L’identification des créances et inscriptions
B. – La purge des inscriptions
C. – L’état de collocation

(Questionnement de groupe)

III. – La réalisation des répartitions (exposé)

A. – Les principes gouvernant les répartitions
- Principe de subsidiarité des privilèges généraux
- Réalisation des paiements provisionnels
B. – La chronologie des répartitions
C. – L’application des principes
- Étude à la lumière de la réforme des sûretés et des procédures collectives

(Questionnement de groupe – cas pratiques)

IV. – Les suites des répartitions (exposé)

A. – L’erreur dans les répartitions
B. – La radiation des inscriptions
C. – La clôture et la réouverture de la procédure

(Questionnement de groupe – QCM d’évaluation - correction)

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