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L’exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises

Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est, le temps d’une journée, de recenser et préciser les spécificités de ces activités.

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Formation dispensée par Christine LEBEL, Maître de conférences HDR Droit des affaires et Droit rural de l'Université de Franche-Comté ou Didier KRAJESKI, professeur de droit privé, spécialiste de droit rural (auteur du manuel de droit rural, Defrénois, 2e éd., 2016).

Les objectifs de la formation :

- connaître le périmètre des activités agricoles 
- maîtriser les différentes formes d’exploitation ainsi que les baux spécifiques créés pour son exercice.
- pouvoir résoudre les difficultés lors du traitement des difficultés de l’exploitation.

La formation est adaptée selon la région et le type d'exploitations qui s'y trouvent.

Public et prérequis :

Salariés et collaborateurs des études d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires ayant une culture juridique générale intégrant une connaissance correcte du droit des sociétés, des contrats, du droit patrimonial de la famille, ainsi que des procédures collectives.
Administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que tout professionnel intervenant régulièrement auprès des entreprises en difficulté.

Un questionnaire sur les attentes et prérequis du participant est transmis en amont de la journée de formation.

Modalités de suivi et d'évaluation :

  • Une synthèse des notions essentielles abordées au cours de la journée est adressé préalablement aux participants. 
  • A l’appui des développements oraux, sont présentés différents Powerpoints comportant des références textuelles, des schémas. 
  • Acquis de la journée évalués par un QCM
  • Questionnaire de satisfaction anonyme à l’issue de la formation
  • Attestation de formation transmis aux participants

Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel

Le contenu détaillé de la formation et déroulé pédagogique

(Tour de table de début de journée - exposé)

1. Maîtriser le périmètre des activités agricoles. Retour sur l’article L. 311-1 CRPM et ses applications par la jurisprudence. (1h)

2. L’exploitation agricole, son contenu, sa forme. (4h)

2.1. Déterminer l’assise foncière de l’exploitation (propriété des terres, baux ruraux, identifier la convention applicable et ses particularités) 

2.2. Distinguer les différentes formes de l’exploitation agricole : la forme individuelle (le chef d’exploitation, les membres de l’exploitation, le fonds agricole) ; la forme sociale (le GAEC, l’EARL, le GFA, leurs particularités de fonctionnement) ; statuts fiscal et social. (partie statuts fiscal et social : grand témoin doit être expert-comptable)

2.2.1. La forme individuelle
2.2.2 Les sociétés
2.2.2.1. LE GAEC
2.2.2.2 L’EARL
2.2.2.3. LE GFA

2.3 Tenir compte de quelques éléments spécifiques de l’exploitation agricole : les aides européennes, l’adhésion à une coopérative, les contrats relatifs à la production. (1h)

2.3.1. Les droits à paiement
2.3.2. L’adhésion à une coopérative
2.3.3. Les contrats relatifs à la production.

3. Connaître les règles spécifiques qui concernent le traitement des difficultés des exploitations agricoles (règlement amiable, redressement et liquidation judiciaire, la place des SAFER). (1h)

3.1. Le dispositif d’aide
3.2. Le règlement amiable
3.3. La sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire
3.3.1. Le redressement judiciaire
3.3.2. La liquidation judiciaire

4. Tenir compte des contrôles propres aux exploitations agricoles. (1h)

4.1. La cession de l’exploitation, de ses éléments, à l’épreuve du droit de préemption des SAFER

(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)

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