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L’exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises

Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est, le temps d’une journée, de recenser et préciser les spécificités de ces activités.

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Les objectifs de la formation :

Connaître la définition des activités agricoles, ses formes d’exploitation et les baux spécifiques créés pour son exercice afin de prendre en compte ces différents éléments à l’occasion du traitement des difficultés de l’exploitation. La formation est adaptée selon la région et le type d'exploitations qui s'y trouvent.

Public :

Salariés et collaborateurs des études de mandataires et administrateurs judiciaires. 

Pré-requis :

Culture juridique générale intégrant une connaissance correcte du droit des sociétés, des contrats, du droit patrimonial de la famille. 

Méthode et moyens pédagogiques :

Une synthèse des notions essentielles abordées au cours de la journée est adressé préalablement aux participants. 

A l’appui des développements oraux, sont présentés différents Powerpoints comportant des références textuelles, des schémas. 

Le contenu détaillé de la formation

A. Maîtriser le périmètre des activités agricoles

B. Déterminer l’assise foncière de l’exploitation (propriété des terres, baux ruraux, identifier la convention applicables et ses particularités)

C. Distinguer les différentes formes de l’exploitation agricole : la forme individuelle (le chef d’exploitation, les membres de l’exploitation, le fonds agricole) ; la forme sociale (le GAEC, l’EARL, le GFA, leurs particularités de fonctionnement) ; statuts fiscal et social. (partie statuts fiscal et social : grand témoin doit être expert-comptable)

D. Tenir compte de quelques éléments spécifiques de l’exploitation agricole : les aides européennes, l’adhésion à une coopérative, les contrats relatifs à la production.

E. Connaître les règles spécifiques qui concernent le traitement des difficultés des exploitations agricoles (règlement amiable, redressement et liquidation judiciaire, la place des SAFER).

Durée de la formation : 7 heures en présentiel ou visioconférence

Modalités de suivi :

Une attestation de participation est adressée aux participants en fin de journée. 

L'évaluation de la formation se fait par un questionnaire anonyme « à chaud » (sur les modalités pédagogiques et d’accueil) adressé par e-mail aux participants dans les jours suivants, puis un questionnaire « à froid » quelques semaines plus tard, pour l’évaluation des compétences acquises et leur mise en pratique.

Formation dispensée par Christine LEBEL, Maître de conférences HDR Droit des affaires et Droit rural de l'Université de Franche-Comté ou Didier KRAJESKI, professeur de droit privé, spécialiste de droit rural (auteur du manuel de droit rural, Defrénois, 2e éd., 2016).

Organisé en partenariat avec :

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