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L’exploitation agricole dans les mesures de traitement des difficultés des entreprises

Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est, le temps d’une journée, de recenser et préciser les spécificités de ces activités.

Les objectifs pédagogiques

Connaître la définition des activités agricoles, ses formes d’exploitation et les baux spécifiques créés pour son exercice afin de prendre en compte ces différents éléments à l’occasion du traitement des difficultés de l’exploitation.

Le contenu détaillé de la formation

A. Maîtriser le périmètre des activités agricoles

B. Déterminer l’assise foncière de l’exploitation (propriété des terres, baux ruraux, identifier la convention applicables et ses particularités)

C. Distinguer les différentes formes de l’exploitation agricole : la forme individuelle (le chef d’exploitation, les membres de l’exploitation, le fonds agricole) ; la forme sociale (le GAEC, l’EARL, le GFA, leurs particularités de fonctionnement) ; statuts fiscal et social. (partie statuts fiscal et social : grand témoin doit être expert-comptable)

D. Tenir compte de quelques éléments spécifiques de l’exploitation agricole : les aides européennes, l’adhésion à une coopérative, les contrats relatifs à la production.

E. Connaître les règles spécifiques qui concernent le traitement des difficultés des exploitations agricoles (règlement amiable, redressement et liquidation judiciaire, la place des SAFER).

Formation dispensée par Didier Krajeski, professeur de droit privé, spécialiste de droit rural (auteur du manuel de droit rural, Defrénois, 2e éd., 2016).

Organisé en partenariat avec :

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