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Préparer les salariés des Etudes à l’examen d’accès au stage d’administrateurs judiciaires et au stage de mandataires judiciaire
Formation dispensée par Michel MENJUCQ,Professeur à l’Ecole de droit de la Sorbonne de l’Université Paris 1-Panthéon-Sorbonne ou par Rémi DALMAU, Professeur des universités chez Université de Lorraine - Agrégé des facultés de droit.
Intervenants : Formation dispensée par
Rémi DALMAU, professeur des universités chez Université de Lorraine
Observations : Formation de 9h à 17h - Pour cette formation à distance, il est demandé au participant de disposer d’un micro et d’une caméra durant toute la session afin d’en garantir la qualité. Il s’agit d’une condition nécessaire pour recevoir son attestation de participation.
Formation pour les collaborateurs se préparant aux épreuves de l’examen d’entrée au stage professionnel des administrateurs et mandataires judicaires
Durée de la formation : 7 heures (de 9h à 17h) en présentiel ou distanciel
(Tour de table de début de journée - exposé)
- Dimension internationale : universalité ou territorialité de la
faillite
- Sources du droit international
(Exposé – questionnement de groupe et mise en situation)
A. Les règles de compétence juridictionnelle
1) Compétence
des juridictions françaises pour ouvrir une procédure collective internationale
2) Compétence
des juridictions françaises pour donner effet en France à un jugement étranger
de faillite
B. La loi applicable à la faillite internationale
(Exposé – questionnement de groupe et retours d'expérience)
A. Le champ d’application du droit européen des procédures
collectives (1h15)
1) Le
champ d’application procédural
2) Le
champ d’application matériel
3) Le
champ d’application territorial
B. Les tribunaux
compétents pour ouvrir les procédures d’insolvabilité (2h)
1) Ouverture des procédures d’insolvabilité
a. Procédure
principale
b. Procédures
secondaires
c. Compétence
des Tribunaux de commerce spécialisés en application de l’ordonnance n°
2017-1519
2) Articulation
de la procédure principale et des procédures secondaires
a. Les
nouvelles coopérations
b. L’évitement
de la procédure secondaire
3) Reconnaissance
des procédures d’insolvabilité
a. Principe
de la reconnaissance de plein droit
b. Exception
de l’opposition à la reconnaissance
4) Application
des règlements n° 1346/2000 et 2015/848 aux groupes de sociétés
a. Approche
centralisée du traitement des groupes
b. Nouvelle
approche entité par entité du traitement des groupes
C. Loi applicable aux procédures d’insolvabilité (1h15)
1) Règle de principe
2) Règles matérielles en faveur de l’égalité des
créanciers
3) Règles
protectrices de créanciers spécifiques
(QCM d'évaluation, corrigé en groupe - Tour de table de fin de journée)
Les professionnels des entreprises en difficulté