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L’IFPPC reçu à Matignon

L’IFPPC a été reçu le 12 septembre dernier par Madame Florence HERMITE, Conseillère technique justice de Monsieur le Premier Ministre.

Le rendez-vous a été l'occasion de faire un état des lieux sur le statut des administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que des propositions pour favoriser le rebond de l’entrepreneur.e en difficulté sous forme d’amendements au projet de loi PACTE.

Plan de l'intervention :

Introduction
A. Faire parler les chiffres des procédures collectives en France
B. Replacer les vraies problématiques des entrepreneurs en difficulté au centre du débat

I) Commentaire des dispositions du projet de loi PACTE

II) Propositions d’évolutions du projet de loi PACTE et des dispositions réglementaires actuelles
A. Améliorer la procédure de liquidation judiciaire
B. Faciliter le rebond du chef d’entreprise

III) Profiter de la loi PACTE pour faire évoluer le statut des AJMJ : Nouvelles missions et garantie de l’indépendance et la préservation de tous conflits d’intérêts au sein de la procédure

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