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Enquête : Etat de lieux des études de mandataires de justice

Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).

Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.

Quelle est l'évolution du nombre de dossiers de l'étude à fin 2020 par rapport à 2019 ?

Entre 2019 et 2020 :

  • 90 % des répondants ont connu une baisse d'activité d'au moins 30 %
  • 75 % d'au moins 40 %
  • 42 % d'au moins 50 %

Quelle est l'évolution attendue du nombre de dossiers de l'étude à fin 2021 par rapport à 2020 ?

À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :

  • 69 % des répondants prévoient une baisse d'activité d'au moins 20 %
  • 47 % d'au moins 30 %
  • 29 % d'au moins 40 %

Envisagez-vous des départs contraints de personnels ?

Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.

Avez-vous eu recours à l’activité partielle depuis le 1er avril 2020 ?

Tout ou partie de vos salariés sont-ils toujours placés en activité partielle ?

Avez-vous eu recours à un PGE ?

Si vous avez eu recours au PGE, l'avez-vous consommé ?

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  • Octobre 2026 | 484

    Question 1 – Les créances que les prêteurs d’une société de programme détiennent contre la

    société débitrice, associée de cette société de programme ou caution de ses engagements,

    peuvent-elles être affectées par le plan soumis aux classes de parties affectées dans la

    procédure de sauvegarde accélérée ouverte à l’égard de la société débitrice ?

    Question 2 – Lorsque le prêteur bénéficie d’une sûreté réelle constituée par la société de

    programme sur ses propres actifs, peut-il être tenu compte de cette sûreté dans la procédure

    ouverte à l’égard de la société débitrice, et justifie-t-elle de répartir ce prêteur dans une classe

    distincte ?

    Question 3 – Ces prêteurs peuvent-ils recevoir, au titre d’une créance qui procède d’un

    cautionnement ou de l’obligation de l’associé aux dettes sociales, un traitement plus

    favorable que celui réservé aux autres créanciers chirographaires de la société débitrice ?

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