Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
Enquête réalisée par l'IFPPC via un questionnaire Web entre le 19/10/2021 et le 24/10/2021 auprès de 161 mandataires de justice (1/3 de la profession).
Les réponses font apparaître une situation inquiétante et nous continuons à sensibiliser nos autorités de tutelle sur la fragilité financière des études.
Entre 2019 et 2020 :
À la baisse de 2020, s'ajoute en 2021 la baisse suivante :
Près de 1 professionnel sur 2 envisage de réduire ses effectifs.
Pourtant, malgré l'activité partielle, la profession a déjà réduit de 14 % sa masse salariale depuis janvier 2020.
Le créancier douanier peut-il mettre en œuvre, après le jugement d’ouverture, la compensation douanière entre des sommes consignées par le contribuable à titre de garantie et les créances d’accises dues par le redevable ? Comment déterminer la date de paiement lorsque les droits sont acquittés par télérèglement, aux fins de savoir si le paiement est intervenu après le jugement d’ouverture, auquel cas il tombe sous le coup de la règle de l’interdiction des paiements ? Ayant été effectué après la cessation des paiements et avant la date limite de règlement, le paiement tombe-t-il sous le coup des nullités de droit de la période suspecte ?
Télécharger (PDF, 191Ko)
Les professionnels des entreprises en difficulté