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L’IFPPC a été reçu le 12 septembre dernier par Madame Florence HERMITE, Conseillère technique justice de Monsieur le Premier Ministre.
Le rendez-vous a été l'occasion de faire un état des lieux sur le statut des administrateurs et mandataires judiciaires, ainsi que des propositions pour favoriser le rebond de l’entrepreneur.e en difficulté sous forme d’amendements au projet de loi PACTE.
Introduction
A. Faire parler les chiffres des procédures collectives en France
B. Replacer les vraies problématiques
des entrepreneurs en difficulté au centre du débat
I) Commentaire des dispositions du projet de loi PACTE
II) Propositions d’évolutions du projet de loi PACTE
et des dispositions réglementaires actuelles
A. Améliorer la procédure de liquidation judiciaire
B. Faciliter le rebond du chef d’entreprise
III) Profiter de la loi PACTE pour faire évoluer le statut des AJMJ : Nouvelles missions et garantie de l’indépendance et la préservation de tous conflits d’intérêts au sein de la procédure
Les professionnels des entreprises en difficulté