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Colloque national

Le Commissaire à l’exécution du plan, acteur du rebond de l’entreprise

Le 22 novembre 2018 à Paris - Maison de la RATP

250 participants ont échangé sur le rôle toujours plus actif du Commissaire à l'exécution du plan pour permettre à l'entreprise en difficulté une sortie de crise positive.

Sous la direction scientifique de :
- Pierre-Michel LE CORRE, Professeur agrégé - Université de Nice
- Philippe PETEL, Professeur agrégé - Université de Montpellier

Avec les interventions de (par ordre alphabétique) :
- Béatrice AMIZET, Mandataire judiciaire
- Christophe BIDAN, Administrateur judiciaire
- Sébastien DEPREUX, Président de l’IFPPC, Mandataire judiciaire
- Michel DI MARTINO, Président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
- François LEGRAND, Mandataire judiciaire
Philippe MELIA, Procureur de la République adjoint au TGI d'Angers
- André MERLE, Procureur de la République adjoint au TGI de Saint-Etienne
- Vincent ROUSSEAU, Administrateur judiciaire
- Ludivine SAPIN, Administrateur judiciaire

PROGRAMME

I. La mission du commissaire à l’exécution du plan en lien avec la durée du plan et le paiement des créanciers

A. La construction et les délais du plan

1. Plafond légal de dix ans
2. Délais acceptés
3. Cas particuliers
4. Créances contestées
5. Traitement comptable et fiscal des délais et remises
6. Diversité des modalités d’apurement du passif 

B. La vie du plan

1. Recouvrement des dividendes
2. Cessions d’actifs
3. Surveillance du plan
4. Actions en justice

C. Le paiement du dernier dividende

1. Dans les procédures sans comité
2. Dans les procédures avec comité

D. La fin du plan

1. Fin du plan sans désintéressement total des créanciers
2. Demande de prorogation de la mission
3. Demande de nomination en qualité de mandataire ad hoc et la fin du plan

II. Solutions alternatives à la résolution et résolution du plan

A. La modification du plan

1. Modalités pratiques - Rôle du CEP
2. Modifications substantielles et non substantielles
3. La prise de contrôle de la société en cours de plan 

B. Le recours aux procédures amiables pendant l’exécution du plan

1. Conciliation et mandat ad hoc
2. Pré-pack cession 

C. La demande de résolution du plan

1. Pour inexécution, quelles stratégies offertes au débiteur et au CEP ?
2. Pour cessation des paiements, comment la caractériser ?
3. Après extension sur le fondement de la confusion des patrimoines

D. Le sort des sommes non distribuées au jour de la résolution du plan

Colloque "Le Commissaire à l’exécution du plan, acteur du rebond de l’entreprise"

Table ronde "La construction et les délais du plan" avec Michel DI MARTINO, Président du TC de Lons-le-Saunier, Philippe PETEL, Professeur agrégé, et Ludivine SAPIN, Administrateur judiciaire

Table ronde "La demande de résolution du plan" avec Michel DI MARTINO, Président du TC de Lons-le-Saunier, Pierre-Michel LE CORRE, Professeur agrégé, Sébastien DEPREUX, Mandataire judiciaire, Philippe MELIA, Procureur de la République adjoint au TGI d'Angers

Sébastien DEPREUX, Mandataire judiciaire, Président de l'IFPPC

Michel DI MARTINO, Président du TC de Lons-le-Saunier

En partenariat avec :

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