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Colloque national

Le Commissaire à l’exécution du plan, acteur du rebond de l’entreprise

Le 22 novembre 2018 à Paris - Maison de la RATP

A lire dans cette page

L'IFPPC vous invite à son colloque national afin de réfléchir au rôle toujours plus actif du Commissaire à l'exécution du plan pour permettre à l'entreprise en difficulté une sortie de crise positive.

Sous la direction scientifique de :
- Pierre-Michel LE CORRE, Professeur agrégé - Université de Nice
- Philippe PETEL, Professeur agrégé - Université de Montpellier

Avec les interventions de (par ordre alphabétique) :
- Béatrice AMIZET, Mandataire judiciaire
- Christophe BIDAN, Administrateur judiciaire
- Sébastien DEPREUX, Président de l’IFPPC, Mandataire judiciaire
- Michel DI MARTINO, Président du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier
- François LEGRAND, Mandataire judiciaire
Philippe MELIA, Procureur de la République adjoint au TGI d'Angers
- Vincent ROUSSEAU, Administrateur judiciaire
- Ludivine SAPIN, Administrateur judiciaire

PROGRAMME

Accueil à partir de 8h30
Début des travaux à 9h00

I. La mission du commissaire à l’exécution du plan en lien avec la durée du plan et le paiement des créanciers

A. La construction et les délais du plan

1. Délais légaux et assouplissements
- Plan supérieur à 10 ans avec accord des créanciers
- Impossibilité d’un plan sur 15 ans pour une société agricole

2. Délais spécifiques aux contrats de prêt
- Prêts avec maintien des échéances contractuelles hors plan ou dans le plan
- Prêts in fine
- Prêts supérieurs à la durée maximum prévue

B. La vie du plan

1. Recouvrement des dividendes du plan
2. Prise du titre
3. Distribution des fonds et spécificités de la quote-part
4. Monopole des missions du commissaire à l’exécution du plan

C. Le paiement du dernier dividende

1. Dans les procédures sans comité
2. Dans les procédures avec comité

D. La fin du plan

1. Fin du plan sans désintéressement total des créanciers
2. Demande de prorogation de la mission
3. Demande de nomination en qualité de mandataire ad hoc et la fin du plan

Pause déjeuner sur place (13h00-14h30)

II. Solutions alternatives à la résolution et résolution du plan

A. La modification du plan

1. Modalités pratiques - Rôle du CEP
2. Modifications substantielles et non substantielles
3. La prise de contrôle de la société en cours de plan 

B. Le recours aux procédures amiables pendant l’exécution du plan

1. Conciliation et mandat ad hoc
2. Pré-pack cession 

C. La demande de résolution du plan

1. Pour inexécution, quelles stratégies offertes au débiteur et au CEP ?
2. Pour cessation des paiements, comment la caractériser ?
3. Après extension sur le fondement de la confusion des patrimoines

D. Le sort des sommes non distribuées au jour de la résolution du plan

Fin des travaux à 17h00

ACCÈS AU LIEU

Espace du centenaire - Maison de la RATP

189 rue de Bercy - 75012 Paris 

Métro/RER :
M1 et M14 : Gare de Lyon
M5 et M10 : Gare d’Austerlitz
RER A et D : Gare de Lyon
RER C : Gare d’Austerlitz

INSCRIPTION

En partenariat avec :

Colloque conforme aux modalités de la formation continue avec remise d'une attestation de présence.
Déclaration d’activité de prestataire de formation n°11754116575.

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