1. L’impact du décès sur la séparation des patrimoines

Trois hypothèses principales semblent se dessiner :

• L’entrepreneur était en procédure collective à la date de son décès. En pareille situation la Cour de Cassation a pu rappeler à plusieurs reprises que la procédure en cours ne s’interrompait pas. Elle se poursuit donc en l’état. En revanche, l’article L. 526-22 susvisé ne déroge pas à la réunion des patrimoines en pareille hypothèse. Il nous semblerait incongru de remettre en cause le périmètre de la procédure ouverte alors même que, dans l’hypothèse ci-dessous, la possibilité de maintenir la distinction perdure. L’esprit de la loi étant de préserver le patrimoine personnel en cas de défaillance de l’entrepreneur, y compris dans le cas de son décès, une extension automatique de la procédure collective au patrimoine personnel en cas de décès irait à l’encontre des objectifs visés.
• L’entrepreneur était en état de cessation des paiements au jour de son décès, sans pour autant bénéficier d’une procédure collective. Ce cas de figure est traité par l’article L. 526-22 du code de commerce. Une procédure peut être ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel objet de l’état de cessation des paiements. Il sera donc possible de soustraire le patrimoine personnel de la discipline collective, à condition que la séparation entre les patrimoines ait été parfaite. A défaut, le Tribunal dispose de la possibilité de réunir les patrimoines professionnels et personnels. En effet, aucune référence n’étant faite aux articles L.621-2 alinéa 3, L.631-7 et L.641-1 du code de commerce, il ne semble pas exister de motif d’exclure leur application.

• L’entrepreneur était in bonis au moment de son décès. Cette hypothèse peut sembler non pertinente lorsque l’on évoque les entreprises en difficulté. Cependant, nous pouvons être confrontés à des situations dans lesquelles l’entrepreneur parvenait à être à jour de ses charges courantes, mais son décès conduit à une dégradation de son activité. Or, nous sommes parfois saisis tardivement par des héritiers mal conseillés sur les mesures à prendre. Il est donc régulier qu’une entreprise qui parvenait à être à l’équilibre rencontrent des difficultés et soit en état de cessation des paiements après quelques semaines de flottement. En pareille hypothèse, la distinction des patrimoines ne semble plus envisageable. En effet, les articles L. 631-3 et L. 641-3 du code de commerce ne visent que le cas où l’entrepreneur « est décédé alors que le patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles était en situation de cessation des paiements ». Les débats parlementaires et les questions au gouvernement sur le sujet tendent à confirmer cette analyse puisque l’objet de cette réserve est d’éviter à un nombre important d’héritiers de renoncer à l’ensemble de la succession, y compris le patrimoine personnel anciennement protégé, au vu des dettes professionnelles du défunt. Cela peut conduire à des situations moins protectrices que par le passé. Si l’entrepreneur employait des salariés et que l’arrêt de l’activité est inévitable, cette dernière peut s’avérer impossible hors procédure collective en raison du coût des licenciements. Il semble alors inévitable que patrimoine personnel et professionnel soient touchés par la procédure.

2. Les missions pouvant être confiées à l’administrateur judiciaire

Il nous semble que les missions doivent varier selon la situation de l’entrepreneur. En effet, l’étendu des pouvoirs à confier à l’administrateur dépend des enjeux de la procédure et des patrimoines qu’elle vise. Une réponse type n’est par ailleurs pas possible tant les situations varient selon le contexte. Voici donc un panorama des missions types : 

• L’entrepreneur était en procédure collective à la date de son décès. L’animation de l’entreprise durant la période d’observation peut être aisément confiée à l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une modification de sa mission (s’il était préalablement désigné) ou d’une désignation. Le Tribunal lui confèrera alors les pouvoirs les plus étendus prévus en mission trois. Cette mission semble parfaitement adaptée car elle permet de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de l’activité. Le mandat portera sur le patrimoine concerné par la procédure sans qu’il soit, de manière générale, nécessaire d’administrer le patrimoine personnel si celui-ci est hors du périmètre.
• L’entrepreneur ne bénéficiait pas d’une procédure à la date de son décès. Nous ferons alors la distinction entre deux situations :

1. La procédure est ouverte sur réquisition du ministère public ou assignation d’un créancier. En pareille situation, l’intervention de l’administrateur ne se fera qu’après le jugement d’ouverture. Il convient donc d’appliquer la solution précédemment évoquée, à savoir une désignation avec une mission de représentation.
2. La procédure est ouverte à l’initiative des héritiers. Il convient de rappeler que l’article 784 du code civil dispose que « sont réputés être des actes d'administration provisoire les opérations courantes nécessaires à la continuation à court terme de l'activité de l'entreprise dépendant de la succession ». De tels actes ne conduisent pas à l’acceptation pure et simple de la succession. Par conséquent, des héritiers pourraient solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement et demander la désignation d’un administrateur judiciaire. Encore faut-il que les héritiers aient connaissance de la situation économique de l’entreprise. Dans un contexte où ils n’ont peut-être pas accès à toutes les informations sur l’entreprise, la démarche peut s’avérer hasardeuse.

C’est alors qu’une étape intermédiaire peut prendre tout son sens. Les héritiers peuvent solliciter du président du tribunal compétent la désignation d’un administrateur provisoire. La demande se fera plus généralement par requête au visa de l’article 875 du code de procédure civile, solution plus rapide que le référé de l’article 808. Le décès de l’exploitation justifie l’urgence et l’absence de contradictoire. L’administrateur provisoire pourra alors prendre le contrôle des comptes bancaires professionnels, se rapprocher de l’expert-comptable et, de manière générale, faire toutes diligences pour déterminer la situation de l’entreprise. Ce n’est que s’il constate l’existence d’un état de cessation des paiements qu’il sollicitera l’ouverture d’une procédure collective. En revanche, il n’aura de visibilité que sur le patrimoine professionnel et ne pourra solliciter de procédure que sur ce dernier, sauf s’il constate une séparation imparfaite des patrimoines.

Il pourrait être envisagé une troisième voie. Il s’agit de la désignation d’un mandataire successoral au visa de l’article 813-1 du code civil. Cette démarche a le mérite de confier au mandataire désigné une compétence sur l’ensemble des patrimoines, qu’ils soient professionnels ou personnels. Cela peut permettre de traiter des situations complexes en une seule opération, notamment si l’entrepreneur est par ailleurs gérant de sociétés civiles. 

Il pourra ainsi s’assurer la situation financière des différents patrimoines, du respect du cloisonnement prévu par les textes et ainsi prendre des décisions répondant aux intérêts du patrimoine complet du défunt. En revanche, sa mise en œuvre est plus lourde puisque la désignation n’interviendra qu’au terme d’une procédure accélérée au fond. Elle implique en outre de connaître l’identité et les coordonnées de chaque héritier.

3. Eviter la liquidation judiciaire de l’entreprise individuelle après le décès du débiteur

3.1 Toutes les issues classiques doivent être étudiées

3.2 Présenter un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire

Cette dernière hypothèse peut sembler étonnante. Pourtant, le législateur a prévu, via l’article L. 631-3 du code de commerce, la possibilité de solliciter l’ouverture d’une procédure de redressement pour une entreprise individuelle dont le dirigeant est décédé. Or, « la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation ». Il serait dès lors contradictoire de bloquer la présentation d’un plan au seul motif que le débiteur est décédé. Si tel avait été la volonté du législateur, nous supposons qu’il aurait permis l’accès uniquement à la liquidation judiciaire. Nous ne voyons donc pas ce qui empêcherait de présenter un plan de sauvegarde ou de redressement si une personne peut l’exécuter. Il faut donc qu’au moins un héritier reprenne l’activité économique.

En présence d’un héritier unique, la solution peut être aisée. Elle devient plus complexe en présence de plusieurs héritiers. La solution de facilité serait d’envisager une poursuite de l’activité par l’indivision successorale. Cela engage toutefois l’ensemble des héritiers dont certains peuvent ne pas avoir vocation à la reprise, sans compter que l’entreprise ne permet pas nécessairement de faire vivre tous les héritiers et qu’une gestion par plusieurs personnes est source d’aléas. À ce titre, il nous semble que la loi de février 2022 facilite indirectement le mécanisme d’attribution de l’entreprise individuelle. Le patrimoine professionnel étant identifié et isolé dans un patrimoine distinct (actifs immobilisés, passifs comptabilisés et en l’occurrence déclaré), l’acte de partage pourrait parfaitement prévoir l’attribution de ce patrimoine à un héritier spécifiquement. Ce dernier peut alors assumer seul le plan et ses conséquences.

Des solutions alternatives peuvent être envisagées pour répondre aux cas d’espèce, tous si différents en la matière. Ainsi, nous avons pu travailler sur des solutions de location gérance, la redevance permettant le paiement du plan, des solutions de création d’une société ad hoc qui serait désignée comme la personne tenue de l’exécuter au sens de l’article L.626-10 du code de commerce. Ces solutions sont à notre avis moins satisfaisantes que l’attribution dans la mesure où nous considérons que la dette reste attachée au patrimoine successoral et que l’échec du plan aurait des répercussions sur l’ensemble des héritiers. 

Ce point pourrait faire l’objet de futurs développements. Ces solutions peuvent cependant servir de transition dans les hypothèses où la durée de la période d’observation ne permet pas le règlement de la succession. Rien n’empêche par la suite une modification substantielle du plan arrêté.

3.3 Solliciter l’ouverture d’une sauvegarde voire d'une solution de prévention ?

Les héritiers, l’administrateur provisoire ou le mandataire successoral désigné sur une entreprise individuelle peuvent constater des difficultés postérieures au décès, sans toutefois que l’état de cessation des paiements ne soit avéré. L’enjeu est alors important puisqu’en pareille hypothèse tout le patrimoine de l’entrepreneur (personne et professionnel) est concerné. Peuvent-ils alors solliciter l’ouverture d’une sauvegarde voire d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation ? Si l’article L.526-22 du code de commerce ne vise que des articles se rattachant au redressement et à la liquidation, ce n’est que pour créer une exclusion au principe de réunion des patrimoines de l’entrepreneur.