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Ce dictionnaire propose plus de 250 définitions claires et synthétiques pour décrypter le droit des entreprises en difficulté.
Il présente les acteurs, organes et actions des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
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Centre of Main Interests ou Centre des intérêts principaux.
Mandataire de justice désigné par jugement du Tribunal statuant sur l’adoption du plan, à l’issue des procédures de sauvegarde ou de redressement. Ce mandataire est chargé de solliciter le règlement de l'échéance prévue au regard des dispositions [...]
Spécialiste habilité à vérifier et à certifier les comptes des entreprises, le CAC (ou la société de commissariat aux comptes) appartient à une profession réglementée ; il est inscrit auprès de la cour d’appel dont il dépend.
La profession de commissaire de justice née de la loi Croissance et activité du 6 août 2015.
Structure régionale ayant pour but d’analyser les causes du surendettement de particuliers et d’élaborer un plan conventionnel de redressement avec le débiteur.
Dans une relation entre deux personnes, à la fois créancières et débitrices l’une de l’autre, mécanisme permettant d’éteindre partiellement ou totalement le montant de l’obligation, en cas de créance de même nature détenue par le débiteur, [...]
Attribution d’un litige à une juridiction
Méthode qui régit le calcul des délais de procédure et qui permet, à une juridiction et aux parties au procès, de vérifier que les actes de la procédure ont bien été effectués dans les délais prévus par la loi.
La conciliation a pour but le sauvetage de l’entreprise en difficulté sans décision de justice de manière rapide (5 mois maximum) et confidentielle.
Caractère rattaché à la discrétion, voire à l’interdiction de communication de l’information.
La confusion des patrimoines est une des conditions retenues par la loi et la jurisprudence pouvant conduire à l’action en extension.
Lettre adressée à un créancier par le mandataire judiciaire, ou le liquidateur le cas échéant, pour lui notifier son désaccord, ou celui formulé par le débiteur, quant à la créance qu’il a déclarée au passif d’une procédure collective.
Conventions régulièrement formées avant le jugement d’ouverture de la procédure collective ou de mandat ad hoc ou de conciliation. La notion de contrats en cours s’entend par contrat en cours d’existence et en cours d’exécution, c’est-à-dire [...]
Fonction pouvant être exercée, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, par des créanciers, volontaires et bénévoles (personnes physiques ou morales, chirographaires ou privilégiées) dont les administrations [...]
Décision rendue pendant la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, sur demande du débiteur ou sur information du ministère public au président du tribunal, transformant celle-ci en une procédure de [...]
Sommation d’une personne à se présenter à une audience.
Il s’agit du taux de rentabilité annuel moyen attendu par les actionnaires en retour de leurs investissements.
Droit d’une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) un paiement.
Une créance postérieure est une créance régulière née postérieurement au jugement d’ouverture.
Créance assortie d'un privilège général ou spécial, légal ou conventionnel.
Qualité attribuée aux créanciers soumis aux règles de la comptabilité publique.
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