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Ce dictionnaire propose plus de 250 définitions claires et synthétiques pour décrypter le droit des entreprises en difficulté.
Il présente les acteurs, organes et actions des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Décision judiciaire et gracieuse d’une juridiction qui entérine un accord que des parties soumettent à son approbation.
Sûreté donnée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) pour garantir le paiement d’une dette. Cette garantie est publiée au Service de la publicité foncière (ou au livre foncier en Alsace-Moselle) et elle n’entraîne pas le dessaisissement du débiteur.
Les professionnels des entreprises en difficulté