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Ce dictionnaire propose plus de 250 définitions claires et synthétiques pour décrypter le droit des entreprises en difficulté.
Il présente les acteurs, organes et actions des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
L’actif disponible peut se composer de la manière suivante : liquidités en banque ou en caisse, valeurs réalisables susceptibles d’une conversion immédiate ou à très court terme, valeurs disponibles (et, d’une manière générale, éléments [...]
Plateforme numérique destinée à mettre en relation des mandataires de justice ( administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires) avec des acheteurs, repreneurs d’actifs et/ou d’entreprises dans le cadre d’une procédure collective.
Action visant, en cas de faute de gestion, à faire supporter tout ou partie des dettes d’une personne morale ayant fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, à ses dirigeants de fait ou de droit.
Mandataire de justice (à ne pas confondre avec un mandataire judiciaire) intervenant dans la gestion des biens ou intérêts d’autrui en exécution d’un mandat de justice confié par une juridiction ou les associés d’une entreprise.
Situation d’une entreprise gérée provisoirement par un administrateur, sur décision d’un tribunal ou des organes de direction ou de surveillance, ou des associés de cette entreprise, à la suite d’absence, de décès, de maladie ou de carence [...]
Cas d’une créance, échue ou à échoir, voire éventuelle ou évaluée (R. 622-23-1°), déclarée par le débiteur et/ou par le créancier entre les mains du mandataire judiciaire, ou du liquidateur selon le cas, dans le cadre d’une procédure [...]
Expression générique qualifiant le département d’une banque ou d’un établissement financier spécifiquement affecté au traitement des entreprises clientes en difficulté, dans le cadre ou non de mesures de prévention, voire de traitement des [...]
Terme générique visant les personnes exerçant une activité d’exploitation d’un cycle biologique, végétal, ou animal (au sens de l’article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime).
Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, ayant pour objet d’assurer, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le paiement des sommes dues aux salariés en exécution du [...]
Elle est un avertissement adressé au dirigeant, puis aux autres organes de l’entreprise et au président du tribunal quant aux difficultés économiques rencontrées par l’entreprise, pouvant compromettre la poursuite de son exploitation, afin de [...]
Créances nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, qu’elles soient échues ou à échoir, privilégiées ou non (art L. 622. 24 du Code de commerce).
Le jugement d’ouverture suspend et interdit toutes poursuites individuelles de la part des créanciers soumis à la discipline collective (créanciers antérieurs et créanciers postérieurs pour lesquels la créance n’est pas considérée comme utile) [...]
Décision du tribunal qui approuve un plan de «cession» quand l’entreprise (éléments d’actifs et reprise de tout ou partie des salariés) est cédée à un tiers. Cette décision est publiée au RCS.
Décision du tribunal qui approuve un plan de sauvegarde ou de redressement par «continuation», quand il y a poursuite de l’activité de l’entreprise. Cette décision est publiée au RCS.
L’article L. 228-46 du Code du commerce prévoit que les porteurs d’obligations d’une même émission sont regroupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui bénéficie de la personnalité morale. En cas d’émissions [...]
Acte délivré par un huissier de justice ( nouvellement commissaire de justice) par lequel un demandeur cite son adversaire le défendeur à comparaître devant un juge ou un tribunal afin qu’une décision de justice soit rendue.
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent.
L’autonomie financière traduit la capacité d’une entreprise à financer son activité et son développement par ses propres ressources, sans dépendre excessivement des financements externes.
Jugement, ordonnance ou arrêt qui à titre accessoire au cours de l’instance judiciaire et sans trancher sur les demandes présentées, se borne à ordonner une mesure d’instruction (par exemple : une provision ou une expertise) ou une mesure provisoire [...]
Mesure d’exécution forcée, réservée aux créances privilégiées du Trésor public, comparable à une saisie-attribution et portant sur une somme d’argent.
Les professionnels des entreprises en difficulté