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Ce dictionnaire propose plus de 250 définitions claires et synthétiques pour décrypter le droit des entreprises en difficulté.
Il présente les acteurs, organes et actions des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises.
Le taux d’endettement correspond à la part de l’endettement financier dans les capitaux propres.
Contrat écrit par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à un différend né ou préviennent d’un différend à naître.Il s’agit en somme d’un mode alternatif de règlement des conflits.
La trésorerie nette correspond à la différence entre la trésorerie de l’entreprise et ses financements à court terme.
Terme qui désigne à la fois une juridiction dans sa globalité (comme par exemple le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce) et l’ensemble des magistrats et fonctionnaires qui la composent, mais également la formation composée d’un ou plusieurs [...]
Catégorie de juridictions instaurée par la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, les Tribunaux de commerce spécialisés sont au nombre de 18, conformément au décret n°2016-217 du 26 février 2016.
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