Les cookies sur le site l’IFPPC
Ce site utilise des cookies nécessaires au fonctionnement de l'espace Adhérents et des cookies destinés à mesurer la fréquentation du site pour en améliorer la performance.
L'IFPPC est également organisme de formation enregistré auprès du Préfet de Région d'Ile de France.
Pour comprendre la spécificité du plan adopté par les classes de parties affectées comparativement au plan traditionnel et au plan adopté par les comités de créanciers et savoir procéder à une répartition par classes des différentes parties affectées au regard des contraintes légales.
Les différentes sanctions pouvant être appliquées aux dirigeants des sociétés en difficulté sont traitées de manière approfondie afin de pouvoir aborder le droit positif et de connaître les conditions et effets de chacune.
Maîtriser les aspects théoriques et pratiques de l’intervention d’un administrateur provisoire dans l'entreprise en difficulté
Connaître les particularités nouvelles du statut d’entrepreneur individuel créé par la loi du 14 février 2022
Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique AVEC PSE (redressement et liquidation judiciaires).
Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique HORS PSE dans l’entreprise en difficulté aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires).
Pour maîtriser les règles relatives aux répartitions dans les procédures collectives et approfondir l’ensemble des innovations de la nouvelle réforme du droit des sûretés.
Le suivi de la formation permettra aux participants de connaître les moyens les plus efficaces pour reconstituer les actifs de l’entreprise en procédure collective, que ce soit par l’exercice classique des nullités de la période suspecte, ou par l’exercice plus original de l’action paulienne contre les actes frauduleux du débiteur.
Pour savoir mener une procédure de licenciement économique en procédure collective à l’égard d’un salarié bénéficiant d’une protection contre le licenciement
Appréhender le fonctionnement de la comptabilité générale, identifier les difficultés financières d’une entreprise en difficulté et utiliser et interpréter les états financiers.
Etre au fait des apports récents en droit des entreprises en difficulté
Etude approfondie de l'articulation entre droit des procédures collectives et droit des baux commerciaux
Maîtriser le sort des différentes catégories de créances postérieures privilégiées et non privilégiées.
Identifier et valoriser les actifs incorporels de l’entreprise en difficulté
Pour savoir identifier les différents types de contentieux liés à la détermination du passif et sécuriser les contestations de déclaration
Analyser les règles du droit de la famille afin de déterminer l’actif de la procédure du débiteur marié, ou pacsé ou vivant en situation de concubinage.
La gestion des conflits apporte une multitude d'outils pour traiter avec efficacité les situations d'affrontement et pour négocier une sortie de conflit.
Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but est de préciser les spécificités de ces activités.
Dans le cadre des procédures de traitement des difficultés des entreprises, les exploitations agricoles sont des entreprises d’un genre particulier. Le but de cette formation est d'approcher les spécificités de ces activités.
Donner aux participants une connaissance approfondie de la mission du commissaire à l’exécution du plan
Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique dans l’entreprise en difficulté aux différents stades de la procédure collective (redressement et liquidation judiciaires).
Pour savoir mettre en œuvre les procédures de licenciement pour motif économique en plan de cession de l'entreprise
Cette formation permet de révéler la richesse et les enjeux du débat suscité par l’adoption comme l’exécution d’un plan.
Traitement approfondi des différentes réalisations d’actifs intervenant notamment en période de liquidation.
Pour connaître en détail les différences entre la propriété-sûreté et le droit de rétention, le gage et le nantissement dans les procédures collectives.
Préparation des salariés à l’épreuve de contrôle de gestion de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
Préparation des salariés à l’épreuve de comptabilité et gestion financière de l’examen d’accès au stage professionnel d'administrateur et mandataire judiciaire
Préparation aux épreuves de l’examen d’entrée au stage professionnel des administrateurs et mandataires judicaires
Préparation aux épreuves de l’examen d’entrée au stage professionnel des administrateurs et mandataires judicaires
Pour demander une formation non programmée dans la page des inscriptions ouvertes (présentielle, hybride ou distancielle) : CLIQUEZ-ICI
Les professionnels des entreprises en difficulté