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  • Entretiens de la sauvegarde

    Le lundi 2 février 2026 - Maison de la Chimie

    21èmes Entretiens de la Sauvegarde

    En savoir plus et s'inscrire
  • Vade-mecum conciliation

    Disponible à la vente :

    Vade-mecum : La procédure de conciliation

    En savoir plus
  • Expliquer les procédures

    À relayer auprès des dirigeants d'entreprises :

    Expliquer le système de traitement des difficultés des entreprises

    Découvrir les outils

Centre de ressources

Recommandations/Consultations/Questions

  • Consultations | Septembre 2025

    470 - Effet du droit de préemption contractuel du franchiseur en cas de cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire (art. L. 642-19 du Code de commerce)

    Le « droit de préemption » prévu par le contrat de franchise soumis au soussigné s’impose-t-il une fois la cession de gré à gré autorisée par le juge-commissaire en application de l’article L. 642-19 du Code de commerce ?

    Télécharger (PDF, 492Ko)

  • Consultations | Août 2025

    469 - Créances d’accise sur les produits énergétiques dues par une société en redressement judiciaire envers le Service des douanes

    Le créancier douanier peut-il mettre en œuvre, après le jugement d’ouverture, la compensation douanière entre des sommes consignées par le contribuable à titre de garantie et les créances d’accises dues par le redevable ? Comment [...]

    Télécharger (PDF, 191Ko)

Infos et outils pratiques

Convention collective

  • Convention collective | Août 2025

    Rapport de branche de la FEPRaJ

    Retrouvez le rapport de branche consolidé 2025 des personnels de la CCN PRAJ afin d’avoir un regard statistique sur la composition de la branche.

    Télécharger  l'actualité de la convention collective

  • Convention collective | Avril 2024

    Question / Réponse : date limite de prise des congés payés

    D'après la CCN PRAJ, les congés payés doivent être pris au plus tard le 30 avril de l’année N+1. Or certaines Etudes ont fixé une date plus tardive, par exemple les congés payés devant être pris au plus tard le 31 mai de l’année +1. Cette [...]

    Consultez l'actualité de la convention collective

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