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19 Septembre 2018
L'IFPPC a été auditionné par la mission d’information commune sur l’évaluation de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « Loi Macron » composée de Mme Cécile Untermaier et M. Bruno Questel, députés rapporteurs pour la Commission des lois, et chargés d’évaluer les dispositions relatives aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées et aux entreprises en difficulté.
18 Juin 2018
Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) ambitionne de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.
10 Avril 2018
L'IFPPC est organisme de formation pour les salariés des Etudes des 11 compagnies régionales. Il a organisé 30 formations en 2107 et accueilli 500 participants dans toute la France. Le bilan des formations 2017 est disponible en ligne :
19 Mars 2018
A l'occasion de son Assemblée générale annuelle, l'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2017, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'année écoulée.
28 Février 2018
L'IFPPC vous propose une affiche du tarif des missions des AJ, MJ et CEP, à jour de l'arrêté du 27 février 2018.
04 Décembre 2017
Le 23 octobre 2017, Bruno LE MAIRE, Ministre de l'Économie et des Finances, lançait une grande consultation pour la mise en place d’un « plan pour la croissance et la transformation des entreprises » devant aboutir à un projet de loi présenté au parlement au printemps 2018.
20 Novembre 2017
Entretien avec Nicolas LESUR, Vice-Président de Financement Participatif France et Président d’Unilend
15 Septembre 2017
Le décret précise notamment les dispositions relatives aux modalités de :
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 5 août 2017 à l'exception de celles relatives à la formation continue des administrateurs et mandataires judiciaires qui entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2017.
16 Août 2017
Dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles.
Cette première mesure a déterminé les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour les quatre prochaines années.
16 Juin 2017
Les « Ransomware » ou « rançongiciels de cryptage » permettent à un pirate informatique de crypter toutes les données d’une entreprise et d’exiger une rançon en échange de la clé de déchiffrage.
23 Mai 2017
L’arrêté du 22 décembre 2016 ayant modifié les annexes 8-5 au livre VIII du code de commerce relatives aux modalités de contrôle des études d’administrateur et mandataire judicaire, le Conseil d’administration de l’IFPPC a souhaité créer, en accord avec le CNAJMJ, un guide compilant l’intégralité des textes auxquels le questionnaire de contrôle renvoi.
Cet accès direct aux références législatives et règlementaires doit faciliter le travail des contrôleurs lors de leur mission.
23 Mars 2017
A l'occasion de son Assemblée générale annuelle, l'IFPPC est heureux de vous présenter son rapport d'activité 2016, permettant de revenir sur toutes les actions de l'Institut entreprises au cours de l'année écoulée.
03 Février 2017
Le Décret n°2016-1851 du 23 décembre 2016, pris en application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 et de l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016, permet aux juridictions la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté.
L’Institut Français des Procédures Collectives souhaite rappeler aux juridictions, dans l’intérêt des débiteurs, des créanciers et des salariés, mais aussi du service public de la justice, les garanties et conditions nécessaires à cette nouvelle possibilité de désignation.
23 Novembre 2016
L'impact de la réforme du droit des obligations sur le livre VI du Code de commerce par Mathias Latina et Pierre-Michel Le Corre, Professeurs agrégés à l'Université Nice Côte d’Azur.
Complété par les observations pratiques du Comité permanent des diligences de l’IFPPC.
01 Octobre 2016
Vincent ROUSSEAU, Président de l’IFPPC et Denis HAZANE, élu au CA de l’IFPPC ont rencontré Thierry METEYE, directeur général de l’AGS et Béatrice VEYSSIERE, Directrice juridique de l’AGS.
08 Juillet 2016
Ce rendez-vous a permis d'échanger sur les conséquences des décrets de la loi Macron sur le traitement des entreprises en difficulté et constater le danger que ces texte font peser sur l'indépendance du mandat de justice.
10 Juin 2016
L'IFPPC est en partenariat avec deux nouveaux programmes qui ont pour objectif d'accompagner les entrepreneurs faisant face à la liquidation judiciaire de leur entreprise.
Cet engagement traduit la volonté pour les administrateurs et mandataires judiciaires de toujours mieux accompagner les entrepreneurs en difficulté.
19 Mai 2016
Un outil permettant d’identifier les installations classées et les risques qu’elles sont susceptibles de faire encourir au mandataire judiciaire.
13 Avril 2016
Synthèse de l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
11 Mars 2016
L'assemblée générale ordinaire de l'IFPPC qui s'est tenue le 10 mars 2016 a été l'occasion pour les membres de l'IFPPC d'élire les 9 postes à pourvoir afin de renouveler pour deux ans le Conseil d'administration qui comprend déjà de plein droit les 11 président(e)s de Compagnies régionales.
Les professionnels des entreprises en difficulté